En droit : Exception préliminaire du gouvernement (non épuisement et délai de six mois) – Le gouvernement bien qu'ayant bénéficié à deux reprises de prorogations de délai n'a pas communiqué ses observations

de l'homme, ensemble violation des droits de la défense ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à examiner la régularité du réquisitoire introductif et a confirmé l'ordonnance de mise en

de l'homme, ensemble violation des droits de la défense ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à examiner la régularité du réquisitoire introductif et a confirmé l'ordonnance de mise en

JUIN 1952 (JOURNAL OFFICIEL DU 3 JUILLET 1952, PAGE 6646), 2 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE DE FAIRE DROIT

En droit : Exceptions préliminaires du Gouvernement – L’article 35 § 4 in fine de la Convention, qui permet à la Cour de déclarer une requête irrecevable à tout stade de la procédure, ne veut pas dire

condamnés solidairement à verser à la SA Cetelem la somme de 20 000 euros à titre de dommages et intérêts ; "aux motifs que l'exercice de l'action civile devant les juridictions répressives est un droit

En droit : exceptions préliminaires du Gouvernement (non-épuisement, abus du droit de recours) – le requérant a formé de nombreux recours qui n’ont toutefois pas été examinés pour des motifs de sécurité

Il n'en ressort pas que le fait d'avoir ainsi manqué un seul repas, soit le dîner postérieur à son audition, serait constitutif d'une atteinte substantielle à sa dignité et à ses droits.

requjte en relevi de forclusion de l'ANEP, et d'infirmer l'ordonnance ; Considirant que le Juge commissaire n'a iti saisi que d'une demande en relevi de forclusion ; qu'il convient dhs lors de faire droit

à la date à laquelle le juge des référés se prononce, d’une attestation de prolongation d’instruction autorisant la requérante à travailler ou de tout autre document de séjour lui ouvrant les mêmes droits

En droit : Exceptions préliminaires du Gouvernement:i) quant à la thèse selon laquelle la procuration que la requérante aurait signée aurait été produite par des personnes non habilitées, la requérante

sécurité et des conditions de travail n'a pas pour mission de représenter les différentes catégories du personnel, ni les intérêts généraux de la profession, et qu'il ne tient d'aucune disposition le droit

En droit : Exception préliminaire du Gouvernement (non-épuisement): Les voies de recours internes qui, de l’avis du Gouvernement, s’offraient aux requérants dans le cadre du système judiciaire de la République

L'arrêt relève, d'autre part, que sur le fondement du droit commun, l'action civile devant les juridictions répressives est un droit exceptionnel qui, en raison, de sa nature, doit être strictement renfermé

En outre, les baux en cours au moment de l'arrêté de péril se poursuivent de plein droit, exception faite de l'obligation à paiement du loyer par le locataire.

en liberté ; Qu'en effet, en permettant aux inculpés de relever appel des ordonnances prévues aux articles 186 paragraphes 1 et 3 et 1861 du Code de procédure pénale ces textes leur ont attribué un droit

subsidiaire : Dans l'hypothèse où il serait jugé que la Police d'assurance décennale souscrite par la SASU [T] ne serait pas mobilisable au regard de la date de commencement des travaux : STATUER CE QUE DE DROIT

articles 460, 513, alinéa 3, du Code de procédure pénale dans sa rédaction résultant de la loi du 4 janvier 1993 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits