Sahera épouse KASSIM X... s'oppose à cette demande et sollicite que la date des effets du divorce soit fixée au 18 mars 2010, date de la seconde ordonnance de non-conciliation. " Le jugement de divorce

des effets du divorce au 31 Août 1993 conformément aux dispositions de l'article 262-1 du Code Civil, - condamner Madame Annie A... épouse Y... au paiement de la somme de 1.500,00 euros sur le fondement

reportant les effets patrimoniaux du divorce entre les époux à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer, n'a pas pour effet de conférer à l'occupation du logement conjugal par l'un

par la communauté n'avaient pas été réalisés), en calculant la part correspondant au montant pris en charge par la communauté au titre du remboursement des prêts souscrits pour ces travaux à la date d'effet

est passée en force de chose jugée soit à la date d'expiration du délai d'appel du jugement de divorce du 30 mars 2007, qui a été accepté par les parties ; qu'en effet tant que le divorce n'était pas

Sur la date des effets patrimoniaux du divorce entre les époux : Selon l’article 262-1 du code civil, la convention ou le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui

Sur la date des effets du divorce dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens L’article 262-1 du code civil dispose que le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre

SUR LES CONSEQUENCES DU DIVORCE : Sur les effets du divorce à l'égard des époux : En l'absence de demande dérogatoire, les conséquences légales du divorce seront prononcées s'agissant de la révocation

, -ordonné les mesures de publicité légale, -ordonné le report des effets du divorce à la date du 1er mai 2020, -constaté la révocation des donations et avantages matrimoniaux que Monsieur [J] et

II-SUR LES CONSÉQUENCES DU DIVORCE * Sur la date d'effet du divorce : Le premier juge n'a pas fixé la date des effets du divorce dans les rapports entre les époux.

X... demande à la cour de préciser que la date des effets du divorce sera la date de tentative de conciliation ; que cette demande est toutefois sans objet ; que l'article 262-1 du code civil fixe en effet

, le report des effets du divorce entre époux concernant leurs biens à la date de leur séparation effective, le 26 mai 2022 et, concernant les enfants mineurs, l’exercice conjoint de l’autorité parentale

Sur la date des effets du divorce dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens Aux termes de l'article 262-1 du code civil, la convention ou le jugement de divorce prend effet dans

[G] dans l'acte du 14 février 2014, portant règlement des effets du divorce entre lui-même et Mme [V] (fille de Mme [X]), auquel Mme [X] était tiers, de conclure un acte notarié avec cette dernière afin

Sur la date des effets du divorce Aux termes de l'article 262-1 du code civil, le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date de la demande

Monsieur [X] [Z] [C] sollicite en outre : - qu’il lui soit donné acte de sa proposition de partage quant aux intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ; - que la date des effets du divorce, dans

[B] [F] sollicite également que la date des effets du divorce soit fixée au jour de l'assignation.

ALGÉRIE) ORDONNE la publicité prévue par l'article 1082 du Code de procédure civile par transcription en marge des actes d’état civil des parties ; DÉBOUTE les parties de leur demande de report des effets