eu connaissance de l'erreur dénoncée de ce rapport (prise en compte d'un régime de communauté de biens alors qu'il s'agissait d'un régime de séparation de bien) et que la cour n'a donc pu être trompée

dévolutif, a demandé que le bien litigieux soit vendu aux enchères publiques ; Attendu que pour rejeter la requête en omission de statuer, l'arrêt retient que si en vertu de l'article 562, alinéa 2

Il était prévu, dans le projet de fusion, d'avancer les effets de la fusion au plan comptable et fiscal au 1er janvier 2009.

pourvoi, que la cour d'appel, d'une part, en procédant à cette rectification, a ainsi donné une nouvelle interprétation à sa décision et alors que, la négation introduite par la cour d'appel ayant pour effet

saisie et, à défaut, de dommages-intérêts ; que la société FIC a été appelée en intervention forcée ; Attendu que la société RD Rhône Danube fait grief à l'arrêt de déclarer nulle et de nul effet

ressorti que les négociations et l'accord qui a suivi étaient bien antérieurs à l'implantation de l'hypermarché ; qu'en outre, la société Sodimodis a bien été favorisée par la commune de Digne quant à

pro-concurrentiels de l'accord et qu'en cas d'effets ambivalents de celui-ci sur la concurrence, une analyse des effets de cet accord est requise ; qu'en se bornant, pour dénier tout effet pro-concurrentiel

n'existât pas d'établissement distinct, qu'en jugeant que l'impropriété des termes de la désignation n'entraînait aucune conséquence juridique, alors qu'à défaut d'appréciation par le juge d'instance quant

Le bien n'est donc pas libre de toute occupation.

Ces circonstances suffisent à établir le bien fondé de sa demande de suspension des effets de la clause résolutoire.

et activement une possibilité de reclassement de la salariée ; qu'en effet la cour d'appel énonce que les délégués du personnel avaient été réunis et consultés et qu'ils n'avaient émis aucune objection

selon le moyen, que le fait de visiter les vestiaires et même d'examiner systématiquement le casier de chaque membre du personnel ne permet pas d'établir une intention de soustraire volontairement les effets

vu des articles 1245-3 et 1245-8 du code civil, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 3°/ que, de troisième part, le producteur peut être responsable du défaut quand

réalité, il n'avait pas fait attention à la date à laquelle il avait signé le document ; qu'il précise " j'ai signé cette attestation car mon employeur semblait sûr de la date... " ; qu'Alain D... a, quant

Examen des moyens Sur les troisième et quatrième moyens 3. Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

, outre le certificat médical, le témoignage de la gardienne de l'immeuble et celui de l'employée de banque confirment que Souad X... a bien été victime de violences précisément le jour où Isaac Z... se

Debacq, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deuxième, troisième, quatrième et cinquième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles

de sorte qu’elle est recevable et bien-fondée à solliciter la révision du montant du loyer.

les effets de la clause résolutoire qu'après avoir constaté son caractère équivoque, si bien que, faute de l'avoir fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1184 du

Examen des moyens Sur le premier moyen, le quatrième moyen, pris en sa deuxième branche, et le cinquième moyen 7.