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822 résultats pour « engagement irrévocable et sans équivoque »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00365

Cassation

7 avril 2009

7 avril 2009

a mis fin à ces relations commerciales ; qu'estimant la rupture brutale, la société Fatton l'a assignée en indemnisation de son préjudice ; Attendu que, pour décider que la société Sodimas avait engagé

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00258

Cassation

27 mars 2019

27 mars 2019

irrévocablement à vendre le matériel objet du contrat [...] et à rétrocéder le contrat de location à Factum FINANCE à la date du 30 juin 2013 sous condition que l'intégralité des sommes dues aient été

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300008

Cassation

17 janvier 2019

17 janvier 2019

Y... s'est engagé, toujours verbalement, à faire parvenir votre proposition d'achat à son service juridique pour obtenir au plus vite un accord écrit.

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

6711fab27603bf88a1884685

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

[J] [K] a été engagé à compter du 22 juin 2021 par la SAS Maison Braissand en contrat de travail à durée indéterminée à temps plein pour occuper un poste de chef pâtissier, statut cadre autonome, niveau

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110566

Cassation

3 octobre 2018

3 octobre 2018

de Reprise, aux frais de Revipac, par tous moyens de son choix, jusqu'à ce que Revipac, ait repris l'exécution de ses engagements.

Source officielle
CA

1ère Chambre

615e0de4c25a97f0381f5028

Appel

10 décembre 2014

10 décembre 2014

[M] est devenu l'unique gérant de la SCI [I] Océan et a, en cette qualité, engagé une procédure d'ouverture forcée des deux coffres-forts laquelle a révélé la présence de 17 lingots d'or dans le coffre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cba6bd3db21cbdd8ded6

Appel

25 mai 2011

25 mai 2011

2002 une caution d'un montant de 475.000 euros émanant d'un organisme financier notoirement solvable et la production de ses comptes consolidés au 31 décembre 2004 ne peut suppléer à celle de cet engagement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01619

Cassation

9 octobre 2013

9 octobre 2013

Il a donc été convenu et arrêté ce qui suit : - Les parties considèrent et admettent irrévocablement que le contrat de travail de Monsieur Roger X... est rompu.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO01026

Cassation

11 octobre 2023

11 octobre 2023

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 28 janvier 2021), Mme [P] a été engagée en qualité d'assistante administrative le 1er février 2015 par la société Fiduciaire Montfort (la société). 3.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00811

Cassation

14 avril 2010

14 avril 2010

X..., engagé par la société des Hôtels Méridien, aux droits de laquelle se trouve la société Méridien, a, postérieurement à la signature d'une transaction le 31 janvier 2002, saisi la juridiction prud'homale

Source officielle
CA

Chambre civile Section 1

65e2cf3e96956c000862c887

Appel

11 octobre 2023

11 octobre 2023

Ces chefs du jugement sont donc devenus irrévocables et il n'y a pas lieu à statuer les concernant. Par suite, il n'y a pas lieu de statuer sur les demandes de la S.A.S.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

627a00f9dd6bd9057dc56c1e

Appel

9 mai 2022

9 mai 2022

A ce titre, le cessionnaire s'engage de manière irrévocable à signer tous documents et faire toutes démarches nécessaires aux fins de se porter caution personnelle dudit emprunt et de délier Monsieur [

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C310319

Cassation

14 septembre 2017

14 septembre 2017

En conséquence, les soussignés autorisent irrévocablement M, Z... à boucher la porte menant à ces WC et à la remplacer par un mur en moellons d'une hauteur d'environ 2à3 mètres" ; qu'il semble que cette

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10404

Cassation

27 mai 2020

27 mai 2020

G..., dit que chacune des parties conserverait la charge des frais et dépens par elle engagés et n'y avoir lieu de statuer sur leur recouvrement par leurs mandataires, dit n'y avoir lieu à application

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210281

Cassation

12 mai 2016

12 mai 2016

[F] [T] faisait valoir que [D] [T], son oncle, s'était cru de bonne foi propriétaire des immeubles litigieux, qu'il avait dès lors engagé des dépenses pour la conservation et l'entretien de ces biens,

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

643f88dfad85da04f53a3bff

Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

L'article 3.1. de l'acte prévoit que le promettant s'engage irrévocablement dans le cas où il viendrait à cesser d'exercer " des fonctions de mandataire social, de salarié au sein de ou pour le compte

Source officielle
CA

9e Chambre B

6032eb75ae4c0d5f8bc07a2b

Appel

3 novembre 2017

3 novembre 2017

de la procédure de licenciement, l'employeur a sans équivoque manifesté sa volonté de mettre fin de façon irrévocable à son contrat de travail, le salarié peut se prévaloir d'un tel licenciement verbal

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100332

Cassation

5 mai 2021

5 mai 2021

, que le lien avec la procédure suspendue par le sursis à statuer était sans équivoque et qu'ils avaient effectué les diligences attendues par le magistrat de la mise en état, la cour d'appel

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA01286_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Par un acte d'engagement du 11 janvier 2017, la commune de Courcelles-les-Gisors a conclu avec la société Reprothèque un contrat de location, n° 26147, de deux copieurs et de services de reprographie et

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00509

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

somme de 15 000 euros, avec intérêts au taux légal et capitalisation des intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que le paiement de la dette par le débiteur principal emporte extinction de l'engagement

Source officielle

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