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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00365
7 avril 2009
a mis fin à ces relations commerciales ; qu'estimant la rupture brutale, la société Fatton l'a assignée en indemnisation de son préjudice ; Attendu que, pour décider que la société Sodimas avait engagé
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00258
27 mars 2019
irrévocablement à vendre le matériel objet du contrat [...] et à rétrocéder le contrat de location à Factum FINANCE à la date du 30 juin 2013 sous condition que l'intégralité des sommes dues aient été
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300008
17 janvier 2019
Y... s'est engagé, toujours verbalement, à faire parvenir votre proposition d'achat à son service juridique pour obtenir au plus vite un accord écrit.
Chbre Sociale Prud'Hommes
6711fab27603bf88a1884685
17 octobre 2024
[J] [K] a été engagé à compter du 22 juin 2021 par la SAS Maison Braissand en contrat de travail à durée indéterminée à temps plein pour occuper un poste de chef pâtissier, statut cadre autonome, niveau
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110566
3 octobre 2018
de Reprise, aux frais de Revipac, par tous moyens de son choix, jusqu'à ce que Revipac, ait repris l'exécution de ses engagements.
1ère Chambre
615e0de4c25a97f0381f5028
10 décembre 2014
[M] est devenu l'unique gérant de la SCI [I] Océan et a, en cette qualité, engagé une procédure d'ouverture forcée des deux coffres-forts laquelle a révélé la présence de 17 lingots d'or dans le coffre
Cour d'Appel
6253cba6bd3db21cbdd8ded6
25 mai 2011
2002 une caution d'un montant de 475.000 euros émanant d'un organisme financier notoirement solvable et la production de ses comptes consolidés au 31 décembre 2004 ne peut suppléer à celle de cet engagement
soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01619
9 octobre 2013
Il a donc été convenu et arrêté ce qui suit : - Les parties considèrent et admettent irrévocablement que le contrat de travail de Monsieur Roger X... est rompu.
ECLI:FR:CCASS:2023:SO01026
11 octobre 2023
Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 28 janvier 2021), Mme [P] a été engagée en qualité d'assistante administrative le 1er février 2015 par la société Fiduciaire Montfort (la société). 3.
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00811
14 avril 2010
X..., engagé par la société des Hôtels Méridien, aux droits de laquelle se trouve la société Méridien, a, postérieurement à la signature d'une transaction le 31 janvier 2002, saisi la juridiction prud'homale
Chambre civile Section 1
65e2cf3e96956c000862c887
Ces chefs du jugement sont donc devenus irrévocables et il n'y a pas lieu à statuer les concernant. Par suite, il n'y a pas lieu de statuer sur les demandes de la S.A.S.
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
627a00f9dd6bd9057dc56c1e
9 mai 2022
A ce titre, le cessionnaire s'engage de manière irrévocable à signer tous documents et faire toutes démarches nécessaires aux fins de se porter caution personnelle dudit emprunt et de délier Monsieur [
ECLI:FR:CCASS:2017:C310319
14 septembre 2017
En conséquence, les soussignés autorisent irrévocablement M, Z... à boucher la porte menant à ces WC et à la remplacer par un mur en moellons d'une hauteur d'environ 2à3 mètres" ; qu'il semble que cette
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10404
27 mai 2020
G..., dit que chacune des parties conserverait la charge des frais et dépens par elle engagés et n'y avoir lieu de statuer sur leur recouvrement par leurs mandataires, dit n'y avoir lieu à application
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210281
12 mai 2016
[F] [T] faisait valoir que [D] [T], son oncle, s'était cru de bonne foi propriétaire des immeubles litigieux, qu'il avait dès lors engagé des dépenses pour la conservation et l'entretien de ces biens,
Pôle 5 - Chambre 8
643f88dfad85da04f53a3bff
18 avril 2023
L'article 3.1. de l'acte prévoit que le promettant s'engage irrévocablement dans le cas où il viendrait à cesser d'exercer " des fonctions de mandataire social, de salarié au sein de ou pour le compte
9e Chambre B
6032eb75ae4c0d5f8bc07a2b
3 novembre 2017
de la procédure de licenciement, l'employeur a sans équivoque manifesté sa volonté de mettre fin de façon irrévocable à son contrat de travail, le salarié peut se prévaloir d'un tel licenciement verbal
ECLI:FR:CCASS:2021:C100332
5 mai 2021
, que le lien avec la procédure suspendue par le sursis à statuer était sans équivoque et qu'ils avaient effectué les diligences attendues par le magistrat de la mise en état, la cour d'appel
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01286_20220512
12 mai 2022
Par un acte d'engagement du 11 janvier 2017, la commune de Courcelles-les-Gisors a conclu avec la société Reprothèque un contrat de location, n° 26147, de deux copieurs et de services de reprographie et
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00509
20 avril 2017
somme de 15 000 euros, avec intérêts au taux légal et capitalisation des intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que le paiement de la dette par le débiteur principal emporte extinction de l'engagement
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