AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372694cd58014677426bcb
3 novembre 2005
3 novembre 2005
Izabelle, épouse Y..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 3ème section, en date du 16 mars 2005, qui, dans l'information suivie sur sa plainte,
Source officiellePage 17 sur 2241
comm
61372355cd58014677408660
13 avril 1999
13 avril 1999
Bosse, épouse D..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 octobre 1996 par la cour d'appel de Paris (3e Chambre, Section C), au profit : 1 / de M.
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