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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
636ca5f56c7633dcd15b3996
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Les défendeurs ont invoqué une procédure pénale en cours en raison d'une escroquerie dont ils auraient été victimes, ont sollicité le bénéfice d'un sursis à statuer, le prononcé de la nullité du contrat
Source officielleChambre 22 / Proxi référé
670eacad1c3411ff34513f69
15 octobre 2024
15 octobre 2024
[W] [G] un logement situé [Adresse 3], pour un loyer hors charges de 750,00 €. La provision pour charges récupérables a été fixée au montant mensuel de 140,00 €.
Source officiellePRESS;GENERAL;ENG
ECLI:CEDH:003-68930-69398
26 octobre 1999
26 octobre 1999
Le requérant était soupçonné d’avoir commis les infractions de recel, d’escroquerie et de faux en écriture.
Source officielle1ère Chambre
68f864f55d3e42c22e13b975
21 octobre 2025
21 octobre 2025
La SCI JEG affirme que Mme [G] a abandonné le logement avant le terme du bail en n'étant pas joignable et en laissant un appartement dont la porte d'entrée avait été fracturée et était béante le 25 ou
Source officielleCour d'Appel
6253ca7fbd3db21cbdd8b308
13 février 2008
13 février 2008
dernier ; Vu les articles 149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R. 26 à R. 40-7 du code de procédure pénale ; Attendu qu'Eric Y..., mis en examen le 19 mai 2004 du chef d'escroquerie
Source officielle5ème chambre
DTA_2315121_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
ANAH et par la société ayant procédé à l’audit énergétique de son habitation ; - il a été induit en erreur par le simulateur mis à disposition par l’ANAH, dont l’évaluation erronée constitue une « escroquerie
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
65a23e1d7ca18b0008e582e7
12 janvier 2024
12 janvier 2024
au jugement, tentative d'escroquerie en bande organisée et faux et usage de faux.
Source officielleCour d'Appel
6253ca85bd3db21cbdd8b405
19 mars 2008
19 mars 2008
Suite à l'intervention des curateurs tout semblait être rentré dans l'ordre, E... avait regagné le logement et les deux intrus avaient été écartés.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - B
6789f562b7cff8efb7357651
16 janvier 2025
16 janvier 2025
[P] [I], qui ne bénéficiait que de contrats à durée déterminée pour un salaire d'environ 1 550 euros par mois, ni déménager dans la mesure où leur logement constituait le siège social de la société de
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - B
63b7cd056b63637c907b7c03
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Lors de l'audience, elle a exposé avoir subi une escroquerie et avoir acquis un logement à [Localité 13] qui avait fait l'objet d'un arrêté de péril.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2307288_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Il a été interpellé et placé en garde à vue le 9 octobre 2023 par les services de la police aux frontières pour des faits de détention frauduleuse de plusieurs documents administratifs et escroquerie commis
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2305353_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
D conteste l'indication de la préfète selon laquelle il serait dépourvu de logement stable et établi et fait valoir que, s'il a été placé en garde à vue le 14 juin 2023 pour des faits d'usurpation d'identité
Source officielle8ème chambre
DTA_2303498_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
B a été entendu par les services de police le 2 avril 2023 pour des faits de vente à la sauvette et escroquerie.
Source officielle2ème Chambre
660f94fca40f8b0008cb750d
4 avril 2024
4 avril 2024
de l'AARPI MILLOT-LOGIER, FONTAINE & THIRY, avocat au barreau de NANCY Monsieur [G] [D], domicilié [Adresse 6] Représenté par Maître [L] [O], pris en sa qualité de mandataire liquidateur Maître
Source officielleChambre 01
6709690406866c0645d22353
11 octobre 2024
11 octobre 2024
[R] a déposé plainte à la gendarmerie le 17 juin 2021, pour escroquerie.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200890
4 juin 2009
4 juin 2009
Y... pour escroquerie et de la société Sifac pour exercice illégal de la profession de banquier, c'est sans méconnaître l'autorité de la chose jugée que la cour d'appel, relevant que les fautes reprochées
Source officielleCour d'Appel
6253ccadbd3db21cbdd90e74
27 décembre 2013
27 décembre 2013
déposé sur leur compte, alors qu'ils attendaient un virement, était volé et qu'ils n'auraient jamais été mis en situation de disposer de sa valeur, ce qui aurait en outre annihiler la tentative d'escroquerie
Source officiellePRESS;FORTHCOMINGJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-2121609-2259584
21 septembre 2007
21 septembre 2007
Ils allèguent que la procédure dirigée contre eux, pour notamment association de malfaiteurs, blanchiment d’argent et escroquerie, a porté atteinte au délai raisonnable au sens de l’article 6 § 1 (droit
Source officielleChambre de la Proximité
6711fafe7603bf88a1884bed
17 octobre 2024
17 octobre 2024
[U] est occupant sans droit ni titre du logement situé [Adresse 1] à [Localité 3] ; - condamné M.
Source officielleChambre Civile 2
678ea91cbfd75b73b3e40775
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Par jugement en date du 7 octobre 2022, le tribunal correctionnel de Lyon a : - déclaré la société VEOLI PLUS coupable des faits de pratique commerciale trompeuse par personne morale, d’escroquerie par
Source officiellePage 17 sur 44