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- condamne la SARL El Automobile à payer à la SAS Porsche Distribution et à la SARL Garage Leclerc la somme de 3 000€ chacune au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Concernant le local commercial, celui-ci accueille un hammam et est dans un état moyen. Sa surface utile est de 62,7 m².

Il propose de retenir comme surface utile 525 m², à titre principal, à mettre en perspective avec des valeurs locatives de locaux à usage d'activité.

La société GARAGE BOIENNES a établi une facture le 12 juin 2014 de 7483,19 euros, dont 6706,84 euros à la charge de l’assureur et 776,35 euros à la charge de l’assuré.

comme garage au début des années 1970, avant d'être transformé en quincaillerie ; qu'il apparaît suite aux investigations dans le cadre de l'expertise, que dans les zones de désordres allégués, des matériaux

D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales : " Le représentant de l'État dans le département défère au tribunal administratif les actes

Ce défaut de conformité ne peut s'analyser en l'absence de délivrance d'une chose conforme au sens de l'article 1604 et suivants du code civil mais doit s'apprécier au regard de l'article 1641 du -code

Par ailleurs, la parcelle n°43 est principalement utilisée par Mme A pour le garage qu'elle supporte.

Aux termes de l'article 1516 du code général des impôts prévoit que : " I. - Les valeurs locatives des propriétés bâties mentionnées au I de l'article 1496, des établissements industriels mentionnés à

La société du Cœur Joyeux a fait établir un mesurage des surfaces utiles des locaux par l'Agence Diagnostic Nord le 26 juin 2023.

le passage ne peut être demandé que sur les terrains qui ont fait l'objet de ces actes ; que toutefois, dans le cas où un passage suffisant ne pourrait être établi sur les fonds divisés, l'article 682

Ils demandent la remise en l'état initial du vide sanitaire, celui-ci étant actuellement utilisé comme débarras.

Aux termes de l’article L. 422-3 du même code : « Lorsqu’une commune fait partie d’un établissement public de coopération intercommunale, elle peut, en accord avec cet établissement, lui déléguer la compétence

de procédure civile, -condamné Monsieur [D] [M] aux dépens de l'instance, y compris le coût de l'établissement du constat d'huissier.

garage Frein Import sous-traitait avec le garage Y... mais il a nié avoir choisi Frein Import pour ce motif ; il a précisé qu'Elisabeth X... lui avait dit de faire comme il voulait et qu'elle ignorait

Selon le procès-verbal de constat d'huissier produit aux débats, établi le 25 juillet 2013, il a pu être constaté : -que deux garages, et non un seul, avaient été construits, d'une superficie respective

MOTIFS DE LA DECISION I) Sur la mesure d’instruction L’article 145 du code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits