- Sur les exceptions de procédure : M.

particuliers, a fixé une créance à une certaine somme ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de déclarer leur appel irrecevable, alors, selon le moyen, que le jugement qui statue sur une exception

forcée ; qu'ils ont donc formé une contestation de fond ; qu'ils ne soulèvent pas un moyen de procédure dirigé contre les actes antérieurs à l'audience éventuelle et ne soulèvent pas davantage une exception

Pour juger irrecevables les demandes des salariés au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu qu'en statuant sur l'exception de procédure afférente à la compétence

+ A titre liminaire, il y a lieu de rappeler que, sauf s'ils constituent des exceptions de procédure au sens de l'article 74 du code de procédure civile, les moyens nouveaux sont recevables en cause

de procédure et sur les incidents mettant fin instance ; Attendu qu'en application de l'article 73 du code de procédure civile, constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire

l'exception de procédure retenue par le juge des libertés et de la détention La Préfecture de la Haute-Marne et le ministère public estiment que le contrôle d'identité dont Mme [B] a fait l'objet

vu les conclusions d'incident notifiées le 15 septembre 2025par lesquelles la société Studi demande au conseiller de la mise en état, in limine litis, de juger irrecevable Mme [H] à soulever une exception

[D] [X] indique: 'Je maintiens les exceptions de procédure soulevées en première instance, à savoir : - l'erreur matérielle en page 22 de la procédure présentée par la préfecture doit emporter la nullité

d'appel de Luxembourg du 3 juillet 2019 et de la Cour de cassation du Grand-Duché du Luxembourg du 19 novembre 2020, alors « que le conseiller de la mise en état est compétent pour statuer sur les exceptions

et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en relevant d'office que l'exception de procédure invoquée par monsieur X... relevait de l'appréciation du magistrat chargé de la mise en état

de procédure et de mettre fin à une instance prud'homale en retenant une exception de procédure.

civile, au demeurant d'ordre public, non pas d'une exception de procédure, pouvant alors être relevée en tout état de cause.

civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes, qu'en dehors des cas spécifiés par la loi, le jugement en dernier ressort qui se borne dans son dispositif à statuer sur une exception de procédure sans

à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans

civile ; Attendu qu'il résulte des deux premiers de ces textes qu'en dehors des cas spécifiés par la loi, le jugement en dernier ressort, qui se borne, dans son dispositif, à statuer sur une exception

de procédure ainsi que l’irrecevabilité de la requête et s’est opposée à la demande de prolongation de la rétention administrative ; - le Préfet, représenté par son avocat, a conclu au rejet de l’exception

; Mais attendu que l'arrêt avant dire droit du 21 mars 2011, qui énonce que la décision frappée d'appel a statué sur une exception de procédure et, sans trancher le principal, a ordonné un sursis