et à la nomination des chefs de ces services, qui garantissent l'effectivité de l'indépendance des agents dans l'exercice de leurs missions, le chef du service d'inspection générale veillant à la qualité

gouvernementales, des fonctions de membre d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante ou des fonctions exécutives locales énumérées au 2° du I de l'article 11 exercées

SONT INCOMPATIBLES AVEC L'EXERCICE DE CETTE PROFESSION TOUTES ACTIVITES DE NATURE A PORTER ATTEINTE A L'INDEPENDANCE DE L'AVOCAT ET AU CARACTERE LIBERAL DE LA PROFESSION.

[H], bâtonnier poursuivant, et à priver celui-ci de l'impartialité requise dans l'exercice des fonctions d'autorité de poursuite. 16.

paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif d’une fonction ». 6.

du Code pénal ; qu'il est constant, en effet, que les autres infractions visées dans la plainte d'origine n'ont pas été suffisamment caractérisées, au terme de l'information, et ne présentaient, en tout

des fonctions publiques. (...)

indépendance dans la fixation du circuit de l'ordre des abonnés, qu'il peut exercer une prospection libre notamment en vendant des calendriers et peut se faire remplacer comme il l'entend par un prestataire

. / ELECT LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 mars 2016 Cassation Mme LAMBREMON, conseiller le plus ancien faisant fonction de président

Commission émet son avis ; qu'il en ressort que les déclarations de TVA relatives à la période du 1er décembre 1993 au 30 novembre 1994 devaient être déposées le mois suivant leur encaissement, qu'ainsi toutes

Caroline, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 2 février 2005, qui a condamné le premier, pour banqueroute, exercice des fonctions de gérant en violation d'une

À tout le moins, elle soutient que le relevé de situation individuelle invoqué par M.

Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Lesec, Kuhnmunch, Fouret, Pinochet, Mme Lescure, conseillers, Mme Y..., M.

Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Lesec, Kuhnmunch, Fouret, Pinochet, Mme Lescure, conseillers, Mme Crédeville, M.

Il exerce actuellement la profession de magistrat et réside à Tours.         Les faits, tels qu'ils ont été présentés par le requérant, peuvent se résumer comme suit.

de leurs votes, l'entrée au conseil de surveillance de membres indépendants ; que la cour d'appel a elle-même constaté que MM.

indépendance ; que selon la jurisprudence la plus actuelle, le dirigeant de fait est la personne ayant eu, au sein de la société, une activité positive de direction, exercée en toute indépendance (Com

de services de la société Altran, nécessairement dénué de toute indépendance.

à paraître influencer l ’exercice indépendant, impartial et objectif d’une fonction ».

est entendue comme étant une «brasserie qui est juridiquement et économiquement indépendante de toute autre brasserie, qui utilise des installations physiquement distinctes de celles de toute autre brasserie