CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

64 162 résultats pour « exercice habituel »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:455075.20231229

Admin. suprême

29 décembre 2023

29 décembre 2023

D'une part, aux termes de l'article R. 4127-85 du code la santé publique dans sa version applicable au présent litige : " Le lieu habituel d'exercice d'un médecin est celui de la résidence professionnelle

Source officielle

Page 17 sur 3209

← PrécédentSuivant →
TA

Chambre 1

DTA_2100240_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

Aux termes de l'article R. 4127-270 du code de la santé publique : " Le lieu habituel d'exercice d'un chirurgien-dentiste est celui de la résidence professionnelle au titre de laquelle il est inscrit au

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_1924781_20230201

Administratif

1 février 2023

1 février 2023

à titre professionnel ; toutefois, la cotisation foncière des entreprises n'est pas due lorsque l'activité de location ou de sous-location d'immeubles nus est exercée par des personnes qui, au cours de

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2106786_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

tiré de la méconnaissance du champ d'application de la loi, à savoir l'article 6 de l'arrêté du 28 mars 2020 portant diverses dispositions relatives à l'indemnisation des professionnels de santé en exercice

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2407127_20240415

Administratif

15 avril 2024

15 avril 2024

B, dont le comportement a été signalé le 20 mars 2024 par les services de police pour blanchiment habituel, exercice illégal du métier de banquier, ne peut justifier de la possession de documents d'identité

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2112640_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

moyens matériels et humains au service de son activité purement patrimoniale de gestion de son portefeuille de valeurs mobilières et qu'elle ne réalise pas d'actes de gestion spéculative de manière habituelle

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00272

Cassation

22 mars 2016

22 mars 2016

pourvoi formé par la société Koch et associés, mandataire judiciaire agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société d'Exploitation du domaine viticole de la ville de Colmar, société d'exercice

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2112650_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

en vertu d'un contrat de fiducie qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée () ".

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01123

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

de banque effectuées à titre habituel par personne autre qu'un établissement de crédit et travail dissimulé, a condamné la première à huit mois d'emprisonnement dont quatre mois avec sursis et mise à

Source officielle
CC

cr

61372560cd5801467741d2ba

Cassation

13 mai 1996

13 mai 1996

Robert, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 2 mars 1995 qui, pour exercice illégal de la profession de banquier, l'a condamné à 250 000 francs d'amende;

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00576

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

une activité de conseil en solutions informatiques, bureautiques et réseaux, ne démontre pas qu'elle exerce également habituellement une activité d'intermédiaire en recherche de financements ; que le

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6163820596ce96677bf0fdb9

Appel

1 mars 2011

1 mars 2011

Les biens utilisés pour l'exercice d'une activité agricole ne peuvent toutefois être considérés comme biens professionnels que si cette activité correspond à une véritable profession, c'est à dire dans

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00032

Cassation

11 janvier 2022

11 janvier 2022

national, cette disposition interne permettant d'éviter que sous couvert de cabotages multiples, même conformes au règlement, un transporteur établi dans un autre Etat membre exerce habituellement son

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2300254_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

Le 8 avril 2022, Mme B... a adressé au conseil départemental de l’ordre des médecins de la Haute-Garonne une déclaration d’ouverture d’un lieu d’exercice distinct de cette résidence professionnelle habituelle

Source officielle
CC

cr

61372697cd58014677426d40

Cassation

17 janvier 2007

17 janvier 2007

BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 21 mars 2006, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné, pour escroquerie, complicité d'escroquerie, abus de confiance, complicité d'abus de confiance et exercice

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2425087_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

A..., docteur spécialiste en médecine générale, est inscrit au tableau du conseil départemental des Bouches-du-Rhône de l’Ordre des médecins et exerce habituellement à Marseille.

Source officielle
CC

soc

61372482cd58014677416147

Cassation

25 avril 2006

25 avril 2006

de travail d'un salarié est celui où il exerce effectivement et habituellement ses fonctions en exécution de son contrat de travail ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que le

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2103046_20230206

Administratif

6 février 2023

6 février 2023

d'annuler la décision du 24 juin 2021 par laquelle le conseil national de l'ordre des médecins a annulé sa décision du 10 février 2021 s'opposant à la déclaration préalable d'ouverture d'un lieu d'exercice

Source officielle
CC

cr

61372631cd58014677423a7b

Cassation

4 juin 2002

4 juin 2002

222-19 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Michèle Z... des fins de la poursuite exercée

Source officielle
TJ

3ème Ch.section D

662015e1f05edb385fb2d9a0

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

Sur les conséquences du divorce à l'égard des enfants Constate que les dispositions de l'article 388-1 du code civil ont été respectées Rappelle que l'autorité parentale sur l'enfant mineur est exercée

Source officielle