AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:455075.20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
D'une part, aux termes de l'article R. 4127-85 du code la santé publique dans sa version applicable au présent litige : " Le lieu habituel d'exercice d'un médecin est celui de la résidence professionnelle
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Chambre 1
DTA_2100240_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Aux termes de l'article R. 4127-270 du code de la santé publique : " Le lieu habituel d'exercice d'un chirurgien-dentiste est celui de la résidence professionnelle au titre de laquelle il est inscrit au
Source officielle