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366 183 résultats pour « existence d'une obligation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2208051_20230208

Administratif

8 février 2023

8 février 2023

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Source officielle
CC

civ1

61372127cd580146773f1680

Cassation

17 janvier 1990

17 janvier 1990

Attendu que les époux C... font grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué en retenant que les mesures provisoires qu'ils avaient sollicitées, se heurtaient à une contestation sérieuse quant à l'existence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2128190_20230123

Administratif

23 janvier 2023

23 janvier 2023

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2400600_20250718

Administratif

18 juillet 2025

18 juillet 2025

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2021:448988.20210726

Admin. suprême

26 juillet 2021

26 juillet 2021

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Source officielle
CC

comm

61372498cd58014677416ca5

Cassation

7 février 2006

7 février 2006

contestation sérieuse et, en conséquence, d'avoir rejeté sa demande de provision, alors, selon le moyen : 1 ) que, saisie d'une demande de provision, il incombe au juge des référés de vérifier que l'existence

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110780

Cassation

3 novembre 2021

3 novembre 2021

des instances au fond sont en cours portant sur la liquidation de l'indivision successorale ; ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE l'article 809 du code de procédure civile prévoit que, dans les cas où l'existence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2403041_20260123

Administratif

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Aux termes de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, même en l’absence d’une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l’a saisi lorsque l’existence

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00159

Cassation

20 janvier 2010

20 janvier 2010

-24-4, L. 122-6 et L. 122-9 anciens du code du travail ; 2°/ que selon l'article R. 1455-7 du code du travail, le juge des référés ne peut accorder une provision au créancier que dans le cas où l'existence

Source officielle
CC

soc

613723fdcd58014677410d36

Cassation

12 novembre 2002

12 novembre 2002

l'employeur de la réintégrer dans son emploi n'était pas illicite, la cour d'appel viole l'article R. 516-31 du Code du travail ; 3 ) que le juge des référés ne peut accorder une provision lorsque l'existence

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX01781_20221025

Admin. Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Pour contester le caractère non sérieusement contestable de l'existence de l'obligation invoquée par Mme E, la chambre de métiers et de l'artisanat de la Guyane a soutenu devant le juge des référés du

Source officielle
TJ

Référés

678184656d34da2cbdcdd109

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

L'octroi d'une provision suppose le constat préalable par le juge de l'existence d'une obligation non sérieusement contestable au titre de laquelle la provision est demandée.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2501962_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

Elle soutient que : - l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable dès lors que le préfet n'a pas procédé à son relogement dans le délai imparti ; - une indemnité est due au titre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2506607_20250721

Administratif

21 juillet 2025

21 juillet 2025

Elle soutient que : - l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable dès lors que le préfet n’a pas procédé à son relogement dans le délai imparti ; - une indemnité est due au titre du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2603359_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

Il soutient que : - l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable dès lors que le préfet n’a pas procédé à son relogement dans le délai imparti ; - une indemnité est due au titre du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2604291_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

Elle soutient que : - l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable dès lors que le préfet n’a pas procédé à son relogement dans le délai imparti ; - une indemnité est due au titre du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2604386_20260403

Administratif

3 avril 2026

3 avril 2026

Elle soutient que : - l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable dès lors que le préfet n’a pas procédé à son relogement dans le délai imparti ; - une indemnité est due au titre du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2604390_20260403

Administratif

3 avril 2026

3 avril 2026

Elle soutient que : - l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable dès lors que le préfet n’a pas procédé à son relogement dans le délai imparti ; - une indemnité est due au titre du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2604428_20260403

Administratif

3 avril 2026

3 avril 2026

Il soutient que : - l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable dès lors que le préfet n’a pas procédé à son relogement dans le délai imparti ; - une indemnité est due au titre du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2604869_20260410

Administratif

10 avril 2026

10 avril 2026

Elle soutient que : - l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable dès lors que le préfet n’a pas procédé à son relogement dans le délai imparti ; - une indemnité est due au titre du

Source officielle

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