JUGE QUE LE JUGE D'INSTRUCTION PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LYON N'ETAIT PAS COMPETENT POUR CONNAITRE DE LA POURSUITE SUR CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE X..., DEMANDEUR, AU MOTIF QUE LE FAIT

G... et P... se trouvaient sous mandats de dépôt pour des faits criminels, comportant des atteintes à la vie d'autrui, et dont les issues étaient inconnues et le sont encore pour certaines notamment pour

le 2 mars 2018 puis incarcéré au centre pénitentiaire de Caen le 8 septembre 2018, a été condamné à une peine de dix ans d'emprisonnement par la cour d'assises de Paris le 22 septembre 2020 pour des faits

fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

trouvé porteur d'une arme de poing et de deux chargeurs approvisionnés chacun de 10 cartouches ; que cette découverte était de nature à se rattacher aux investigations en cours ; que la gravité des faits

enfants étant à chaque fois restés avec leur mère, ce qui était d’ailleurs le cas lorsque celle-ci a été placée en détention préventive le 29 mai 2019, dans le cadre d’une procédure d’instruction pour des faits

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE   Par ordonnance prononcée le 31 juillet 2024, le Juge des libertés et de la détention de  Strasbourg a débouté M.

X... de l'ensemble des faits reprochés en tant que mineur et en tant que majeur ; Attendu qu'à ce jour, la chambre criminelle de la Cour de cassation n'a pas encore statué sur cette requête ; Attendu d'une

le fichier des auteurs d'infractions sexuelles, faits commis le 16 septembre 2018.

ans de réclusion pour des faits criminels, notamment de séquestration et tortures. 3.

; "1°) alors que l'article 146 applicable lorsque la qualification criminelle des faits ne peut être retenue est sans application lorsque la mise en examen n'est pas maintenue pour certains faits criminels

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M.

Si l'origine de l'incendie ne fait aucun doute, la SA BPCE ASSURANCES IARD considère l'origine criminelle et s'appuie sur cet argument pour refuser l'indemnisation.

Enfin, elle fait valoir que des faits nouveaux sont apparus puisque que Monsieur Y... a été reconnu coupable d'agressions sexuelles et condamné à une peine de 15 ans de réclusion criminelle par la cour

BAER, à payer à la banque la somme de 2.381.931 Francs suisses, procédure déjà engagée contre l'appelante à la date de la saisie conservatoire du 14 juin 1996, l'intéressée ayant été détenue pour les faits

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre février deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

SEUL, AIENT ETE ENSUITE INSTRUITS DE CE QUI S'ETAIT FAIT EN LEUR ABSENCE ET DE CE QUI EN ETAIT RESULTE ; " ALORS QUE L'OBLIGATION FAITE AU PRESIDENT DE FAIRE INSTRUIRE LES ACCUSES ECARTES DU DEBAT

[K], [X], [G], [O] et [A] pour des faits criminels de violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente avec usage d'une arme, quand il ressortait des constatations mêmes de l'arrêt attaqué