devait supporter la preuve de l'existence de son contrat de travail, la cour d'appel a considéré que la production d'un formulaire d'un contrat de travail dépourvu de signature et l'absence de toute fiche

enfin, que l'indemnité compensatoire, limitée à une somme dérisoire représentant deux mois de salaire, rendait la clause léonine à défaut de contrepartie financière réelle figurant mensuellement sur la fiche

une modification de son contrat de travail ; que cette dernière a saisi la juridiction prud'homale le 23 novembre 2006 de demandes aux fins de résiliation judiciaire de son contrat de travail et de paiement

La société appelante ne conclut pas sur le paiement du salaire et n'en justifie pas, comme cela lui incombe, au-delà des fiches de paye produites, en elles-mêmes insuffisantes.

Par courrier du 15 septembre 2015, il se plaint de l'absence de remises de fiches de paye conformes à la législation française.

De même, le trop versé sur la fiche de paye de septembre 2017 n'est pas justifié.

base d'une rémunération du SMIC, 3°) sur les dommages et intérêts découlant du travail dissimulé : - dire que l'employeur n'a pas procédé à la délivrance d'une DPAE/ DUE ainsi qu'à la remise des fiches

[L] sollicite 13 000 € au titre du prejudice professionnel et produit une fiche de paye en tant que téléphoniste, afférente au mois d'octobre 2015.

Pour déclarer le prévenu coupable, ce dernier ayant été invité à s'expliquer sur la requalification envisagée de complicité de faux, l'arrêt attaqué retient que la fiche de paye litigieuse, constitutive

à cet effet qu'il réside en France depuis bientôt 13 ans, qu'il est locataire d'un logement à Ermont et travaille sous couvert d'un contrat à durée indéterminée depuis 2017 et produit une série de fiches

Par suite, et nonobstant l’état de santé du requérant lié à ses deux fractures et son activité professionnelle limitée aux mois de juillet 2025 à février 2026 pour lesquels il produit 3 fiches de paye

que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays

partiel par la société " BKM nett ", depuis le 1er septembre 2018, en qualité d'agent d'entretien, et produit à l'appui de ses allégations une promesse d'embauche, incomplète et non datée, assortie de fiches

A à quitter le territoire français, a fixé le pays de destination et a prononcé une mesure d'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de 1 an.

être sans domicile et bénéficier simplement d'une adresse de domiciliation auprès de l'organisme Boutique Solidarité à Gagny depuis le 23 mars 2023, il ressort toutefois des pièces du dossier que les fiches

B fait valoir qu'il travaille au sein de la société Coriandre qui exploite un restaurant et produit à cet effet un contrat à durée déterminée en qualité d'aide cuisinier et des fiches de paye pour l'année

S'il soutient que le défaut de récépissé fait obstacle à ce qu'il puisse travailler et produit des fiches de paye, il n'établit ni même n'allègue qu'il risque de perdre son emploi.

S'agissant du mois d'octobre, du 1er au 13 octobre 2024, il est renseigné sur la fiche de paye 241,09 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, 1.394,26 euros au titre de l'indemnité compensatrice