absence d’actualisation de son relevé d’information intégral, il est actuellement dans l’impossibilité d’entreprendre les démarches nécessaires afin d’obtenir la revalidation de son permis de conduire à la fin

Toutefois, s'agissant d'une notion relevant du droit de la sécurité sociale, cette situation ne met pas fin à la suspension du contrat de travail et ne dispense pas l'employeur d'organiser la visite de

Dans ces conditions, il y a lieu d’ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêté du 19 décembre 2025.

Mme B a fait l'objet, le 18 juillet 2023, d'une mesure de suspension de la validité de son permis de conduire pour une durée de deux mois à compter de cette date.

laquelle n'a jamais eu lieu ; Attendu, cependant, qu'il résulte des constatations de l'arrêt, qu'à la date du licenciement, la visite de reprise du travail par le médecin du travail, qui aurait mis fin

l'article L. 122-32-2 du Code du travail ; Attendu, selon ce texte, que l'employeur ne peut résilier le contrat de travail d'un salarié victime d'un accident du travail au cours des périodes de suspension

2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Ferme éolienne de Chenu demande au Conseil d'Etat d'interpréter cette ordonnance et de déclarer qu'elle a pour effet de faire prendre fin

de l'exigibilité de l'imposition n'avait pas pris fin à la date de la décision litigieuse.

Pontault-Combault, représentée par Me Lalanne, avocat, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-4 du code de justice administrative : 1°) de mettre fin

des référés de ce tribunal, il a licencié pour inaptitude physique et radié des cadres Mme B ; -ceci implique que le courrier du 27 février 2025 est un acte préparatoire et qu'il convient de mettre fin

sur les conclusions aux fins d'injonction. 4.

lors de la reprise du travail en application des articles R. 4624-21 et suivants du code du travail met fin à la période de suspension, que la maladie ou l'accident soient ou non d'origine professionnelle

Sur les conclusions aux fins de suspension : 7. Les conclusions susvisées ne sont pas argumentées et doivent être rejetées pour ce motif. 8.

Sur les conclusions à fin de suspension de l'ordonnance n° 2201163 : 3.

Il a fait assigner Mme A...par acte 4 août 2015 aux fins d'obtenir la suspension de l'exécution provisoire, eu égard aux conséquences manifestement excessives qu'emporterait son exécution.

de salaire sur le fondement de l'article L. 122-32-7 du Code du travail ; Qu'en statuant ainsi, après avoir constaté que la visite de reprise du travail par le médecin du travail, qui aurait mis fin

En conséquence, l'autorité administrative est tenue de le munir d'un document provisoire de séjour aussi longtemps qu'il n'a pas été mis fin à la suspension - soit par l'aboutissement d'une voie de recours

B A a demandé au tribunal administratif de Dijon : 1°) d'annuler la décision en date du 31 janvier 2019 par laquelle le directeur du centre hospitalier a rejeté sa demande tendant à mettre fin à la

octobre 2025, la commune de la Baule-Escoublac, représentée par Me Leraisnable, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-4 du code de justice administrative : 1°) de mettre fin

L'intéressée ayant obtenu satisfaction en cours d'instance, les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête étant devenues sans objet, il n'y a, dès lors, pas lieu d'y statuer. 4.