exercées au cours des trois années précédant le début de cette activité . (…) Lorsque l’autorité hiérarchique a un doute sérieux sur la compatibilité de l’activité envisagée avec les fonctions exercées

à une réserve de sa part, que le contrat ne mentionnait, contrairement aux dispositions de l'article L. 212-4-3 du Code du travail et de l'article 40 de la convention collective applicable, ni la fonction

La compatibilité de l’activité envisagée avec les fonctions publiques exercées au cours des trois dernières années. 1. Le risque pénal, au regard du délit de prise illégale d’intérêts 7.

En revanche, il ne revient pas à la Haute Autorité de se prononcer sur la compatibilité de l’activité envisagée avec les fonctions exercées par Madame Granatelli en qualité de conseillère politique à

Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Combes, conseiller rapporteur, M. Aragon-Brunet, Mme Tatu, conseillers référendaires, M.

les fonctions de chef de rayon, catégorie A, ayant le statut de cadre, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaires ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de

En ce qui concerne la rubrique sur les fonctions exercées 4. M.

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les fonctions exercées par M.

factures de travaux non réalisés présentées à l'appui de demande de prêts bancaires, du recours à des sociétés par des opérations privées", suggérant aux lecteurs, par son titre et son contenu, que les fonctions

effectivement exercées ; qu'en considérant que la salariée ne pouvait prétendre à un coefficient 285 que s'il correspondait aux fonctions réellement exercées, bien qu'il n'ait pas été contesté qu'elle

rappeler les obligations statutaires des agents publics ; que la mention, au titre des " obligations des fonctionnaires consacrées par la jurisprudence administrative " de " l'atteinte à la dignité des fonctions

Robert X..., sa décision du 14 mai 1991 par laquelle il a mis fin à compter du 2 mai 1991 aux fonctions exercées par M.

plus d'un an au coefficient 300, il résulte de la grille de classification des cadres de cette même convention, que le coefficient auquel peut prétendre un cadre responsable administratif dépend des fonctions

d'un avenant modifiant la convention collective du personnel de la sécurité sociale, il a été nommé cadre niveau I A ; que, prétendant qu'une irrégularité avait été commise et que, compte tenu des fonctions

X... aux motifs que l'examen des dispositions de la convention collective permettait de constater que le coefficient attribué au salarié correspondait aux fonctions exercées par celui-ci et que le coefficient

Par arrêté du 15 juillet 2021, l'OFB a décidé que les fonctions exercées par M.

violation des articles 228, 230 et 233 du Code pénal et 349 du Code de procédure pénale qui imposaient de poser trois questions distinctes, la première sur des faits de violences, la deuxième sur les fonctions

Ainsi, compte tenu de la brièveté de l'occupation de l'emploi de responsable de l'administration, de la nature même des fonctions exercées à cette occasion et du contexte juridique de la nomination de