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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008153849
10 mars 2003
10 mars 2003
X... fait valoir qu'il est susceptible de posséder la nationalité française par filiation paternelle ; que l'exception de nationalité française ne constitue, en vertu de l'article 29 du code civil, une
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
643f88d6ad85da04f53a3be0
18 avril 2023
18 avril 2023
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 5 ARRET DU 18 AVRIL 2023 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100330
25 mars 2009
25 mars 2009
(les consorts X...) ont saisi un tribunal de grande instance d'une action déclaratoire de nationalité française, se disant français par filiation, leur ascendant commun, Joseph B... s'étant vu conféré
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
66fce3ee8d6ea26f688da835
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 5 ARRET DU 01 OCTOBRE 2024 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04362_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
nationalité française.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
643f88e9ad85da04f53a3c2b
18 avril 2023
18 avril 2023
[G] [O] est admis à faire la preuve qu'il a, par filiation, la nationalité française, que M.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2501264_20250805
5 août 2025
5 août 2025
Il fait valoir avoir été scolarisé jusqu'au lycée, qu'il est un ressortissant français par filiation paternelle et qu'il a effectué les démarches de régularisation en vue de l'acquisition de la nationalité
Source officielle7ème chambre
DTA_2404616_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
A a acquis la nationalité française par déclaration de nationalité, souscrite le 27 août 2002 devant l'ambassade de France en Guinée.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2208758_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
dès lors qu'il est né du mariage de ses parents qui sont de nationalité française, il a la qualité de français en application de l'article 18 du code civil, d'autre part, et en l'absence d'annulation
Source officielle1/1/2 resp profess du drt
6706c992f1d01e3c86f08402
9 octobre 2024
9 octobre 2024
[X] [E], de nationalité française. Le 21 mars 2007, elle a formé une déclaration d'acquisition de la nationalité française en qualité de conjoint de français, enregistrée le 17 décembre 2007.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
62849088498a54057d102f26
17 mai 2022
17 mai 2022
hors de France et le 20 juillet 2018 par le ministère de la Justice ainsi qu'à faire la preuve qu'ils ont, par filiation, la nationalité française, jugé qu'ils sont réputés, s'ils l'ont eue, avoir perdu
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
65166c5e788aac83189e9be3
5 septembre 2023
5 septembre 2023
[R] [M], se disant né le 7 juin 1985 à [Localité 3] (Algérie), soutient qu'il est français par filiation paternelle, son père, M.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
65166c5e788aac83189e9be5
5 septembre 2023
5 septembre 2023
[F] [X], se disant né le 16 août 1982 à [Localité 3] (Algérie), soutient qu'il est français par filiation paternelle, son père, M.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
65166c5e788aac83189e9be9
5 septembre 2023
5 septembre 2023
[Y] [E], se disant né le 24 mai 1984 à [Localité 3] (Algérie), soutient qu'il est français par filiation paternelle, son père, M.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
65166c5e788aac83189e9beb
5 septembre 2023
5 septembre 2023
[R] [N], se disant né le 8 octobre 1980 à [Localité 3] (Algérie), soutient qu'il est français par filiation paternelle, son père, M.
Source officielle1ère Chambre
64f816680a9accd9695a42eb
4 septembre 2023
4 septembre 2023
à Monsieur [F], - ordonner que Monsieur [F] est français par filiation maternelle, - ordonner la mention de la première délivrance de certificat de nationalité française et mention sur les registres
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
660cf2647c1ccb0008628df7
2 avril 2024
2 avril 2024
[N] [X] soutient être français par filiation maternelle pour être né le 12 juin 1976 à [Localité 7] (Algérie), de Mme [V] [J], née le 5 février 1948 à [Localité 4] (Algérie), française en application de
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
65166d0b788aac83189e9f8d
5 septembre 2023
5 septembre 2023
[P], se disant né le 9 mai 1953 à [Localité 6] (Maroc), soutient qu'il est français par filiation maternelle pour être le fils de [R] [W] (alias [O] [G] [T]), née le 8 juin 1932 à [Localité 4], elle-même
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6163aeb58d16be2ca5050b7b
15 octobre 2009
15 octobre 2009
[K] expose pour sa part, être français par filiation maternelle, le lien de filiation l'unissant à Mme [Z] résultant de l'indication du nom de sa mère dans le corps de l'acte de naissance le concernant
Source officielleChambre Civile
631986f751eeae4f1309d11e
6 septembre 2022
6 septembre 2022
[V] [R] de ses demandes au motif que la filiation de l'intéressé n'est pas démontrée à l'égard d'un parent français, sa filiation paternelle légitime n'étant pas établie en l'absence de production d'acte
Source officiellePage 17 sur 3466