était encore occupée au terme d'un bail. 5. de tenir compte que la parcelle située de l'autre côté de la voie desservant les biens fait l'objet d'un lotissement devant recevoir 64 logements.

à la licitation des immeubles non attribués sur les mises à prix proposées par l'expert Pierre MORANCAIS avec faculté de baisse du quart et de réunion des parcelles.

A cet égard, ni l'existence d'une servitude desservant les différents logements, ni la présence d'un portillon permettant d'accéder depuis la villa " Axel Rock " au terrain d'assiette du projet ne suffisent

A cet égard, ni l'existence d'une servitude desservant les différents logements, ni la présence d'un portillon permettant d'accéder depuis la villa " Axel Rock " au terrain d'assiette du projet ne suffisent

cadastrales différentes ; que les plans cadastraux produits aux débats établissent que les parcelles cadastrées section [Cadastre 1][Cadastre 2] et [Cadastre 1][Cadastre 4] sont séparées perpendiculairement

propriétaire doit être évalué globalement au mètre carré utile ; que le premier juge, après avoir posé ce principe, a cependant procédé à une évaluation de l'immeuble selon la surface dite « loi carrez

Sur la parcelle castrée n°[Cadastre 3] est édifié un bâtiment désigné B2, qui a été placé sous le régime de la copropriété en 2004.

sur la parcelle qui jouxte le projet à l'ouest.

Considérant ce qui suit : Le 29 avril 2024, la SNC Marignan Pays de Loire a déposé une demande de permis de construire pour la construction d’un immeuble d’habitation comprenant 50 logements et deux

logements.

Dans ce compromis de vente, il est précisé : 'Le vendeur déclare avoir informé l'acquéreur qu'il existe un projet de construction d'un immeuble collectif en R+1 + combles sur les parcelles mitoyennes situées

Aux termes d'un acte de vente dont un extrait est produit faisant état des origines de propriété de l'immeuble, que les parties s'accordent à dater du 12 juin 1926, Monsieur [X], propriétaire du [Adresse

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE : La commune de Feytiat est propriétaire de parcelles situées au lieudit " Le Ponteix " cadastrées AA 64, AA 162, AA164 et AA 111 pour une superficie de 31 249m ².

Une unité foncière est un îlot de propriété d'un seul tenant, composé d'une parcelle ou d'un ensemble de parcelles appartenant à un même propriétaire ou à la même indivision. 6.

L'immeub1e se situant précédemment sur ces parcelles a été démoli par la société ADIS HLM, en vue de la construction d'un immeuble d'habitation collectif de 9 logements.

S'il résulte de certaines de ces pièces la prise en charge de différents frais par la société Entre Chiens et Loups, aucune ne tend à établir que cette dernière aurait, à titre de contrepartie de l'usage

pièces du logement, non plus que des garages, ateliers, granges ou parcelles soumises à l'évaluation de l'expert.

M. et Mme C sont propriétaires dans la commune du Poiré-sur-Vie d'une parcelle cadastrée section AE n° 303, sur laquelle est édifiée leur maison d'habitation, et d'une parcelle contigüe cadastrée section

B, qui est propriétaire d'un appartement situé au 4ème étage de l'immeuble situé 33, rue Rozier en face du projet, justifie de sa qualité de voisin immédiat.

Par ailleurs, la notice architecturale précise que la parcelle " chevauche cinq plateaux de nivellement différents de 100 à 104 NVP en raison du dénivelé important du quartier ".