de maladie du salarié lorsque ce dernier accole à cet arrêt de travail des congés payés et/ ou lorsque, avant même son retour effectif dans l'entreprise, il est à nouveau placé en arrêt de maladie ; qu'en

Contestant cette décision, Mme [R] [Y] a formé un recours devant la commission médicale de recours amiable (CMRA) qui dans sa séance du 6 mai 2025, a rejeté son recours au motif que « compte tenu des pathologies

protectrices des salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ne s'appliquent que si l'origine professionnelle de l'inaptitude du salarié a été reconnue et si l'employeur

à l’encontre d’une décision de la [7] notifiée le 17/03/2022, confirmée implicitement par la Commission Médicale de Recours Amiable, et qui attribue un taux d’incapacité permanente partielle (IPP) de

médicale, et que cette inaptitude n'a aucun lien avec un accident du travail ou une maladie professionnelle ; Que le Conseil déboute Mme [T] de cette demande ; Sur l'indemnité spéciale

d'appel a débouté le salarié de toutes ses demandes, en réformant le jugement qui avait constaté que la déclaration d'inaptitude du 13 octobre 2004 avait pour origine l'accident du travail du 9 juin 2004

avait, à la date du licenciement du salarié pour inaptitude, connaissance d'un lien au moins partiel entre l'inaptitude et la maladie professionnelle ou l'accident du travail ; à ce titre le libellé du

La médecine du travail a établi le 3 mars 2014 une fiche d'aptitude préalable à la reprise après l'arrêt maladie, concluant à l'inaptitude temporaire avec le commentaire suivant : " la salariée doit être

Sur la nature de l'inaptitude de Mme [B] : Il est constant que les règles protectrices des victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude

à 11% à compter de la date de consolidation pour la salariée, victime de la maladie professionnelle du 11 août 2016, rappelé que les frais de consultation médicale ordonnée au cours de l'audience sont

[B] [Y] recevable en son recours mais sur le fond mal fondé, - débouté M. [B] [Y] de sa demande d'attribution de l'indemnité temporaire d'inaptitude, - débouté M.

[T] présente une inaptitude définitive au poste de moniteur éducateur mais a des capacités médicales restantes pour un poste administratif ne requérant pas de grands déplacements.

[B] [W] a saisi la commission médicale de recours amiable d'un nouveau recours, laquelle, par décision du 6 octobre 2020 notifiée le 9 octobre 2020, a confirmé la décision ayant fixé à 10 % dont 5 % au

aucune manutention suite à maladie professionnelle », qu'elle a fait l'objet d'un examen médical le 23 janvier 2006 ; qu'elle a été licenciée le 21 février 2006 pour inaptitude et impossibilité de reclassement

La commune de Caen n’ayant pas répondu à sa demande à l’issue d’un délai de deux mois, une décision implicite de rejet de son recours en née.

L'avis médical ainsi rédigé s'impose à l'employeur, au salarié mais aussi au juge du fond et à la Caisse primaire d'assurance maladie à qui il n'appartient pas de substituer son appréciation à celle du

ayant donné lieu aux fiches d'inaptitude n'a pas été reconnue par la caisse primaire d'assurance maladie.

L'employeur peut procéder au licenciement d'un salarié inapte sans attendre l'issue du recours exercé contre l'avis d'inaptitude.

Les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée

Persistance d'une raideur douloureuse avec gêne douloureuse à l'effort » ; - selon l'« avis médico-légal établi sur rapport médical d'évaluation du taux d'incapacité en maladie professionnelle », établi