SUR QUOI : Sur l'incident de procédure : Il convient de considérer que, l'affaire ayant été clôturée le 20 Novembre 2007, M.

Par conclusions en date du 9 octobre 2023, la sarl SOS Pare brise + a saisi le magistrat chargé de la mise en état d'un incident de procédure, au visa de l'article 524 du cpc, aux fins de radiation de

[D] en date du 22 décembre 2022 formant incident de procédure en ce qu'il est demandé de prononcer la caducité de la déclaration d'appel et le paiement de 1 500 euros en application de l'article 700 du

Ceci faisant, - condamner la société NG PRO à payer à Monsieur [B] 1 500 € sur le fondement de l'art. 700 du code de procédure civile au titre du présent incident, ainsi qu'aux entiers dépens.'

La veille de l’incident, son épouse avait signalé à la police qu’il avait menacé de la tuer, mais celle-ci ne fit rien. A.N. se rendit au cabinet de l’avocate et l’abattit, avant de se suicider.

L'incident de procédure a été plaidé le 3 décembre 2024, et les parties ont été informées de la date de délibéré fixée au 9 janvier 2025 par mise à disposition au greffe.

autre était la propriétaire du café, pourtant absente au moment de l’incident.

d'appel inscrite au répertoire général sous le N° RG 23/01025 - N° Portalis DBVF-V-B7H-GHYF, Vu les conclusions de l'établissement public [5] ([4]) en date du 13 décembre 2023 formant incident de procédure

MOTIFS Sur l'incident de procédure. Attendu qu'en communiquant quatre pièces nouvelles no 27, 28, 29 et 30 la veille de l'audience, M.

SUR CE LA COUR Sur l'incident de procédure Il apparaît d'une copie d'écran RPVA que les conclusions de Mme X...ont été signifiées au conseil de M.

Le ministère public demanda au juge d’instruction criminelle d’ouvrir un incident de procédure visant la levée du secret professionnel. La cour d’appel fit droit à cette demande.

Examen de la recevabilité du pourvoi contestée par la défense Vu les articles 607 et 608 du code de procédure civile : 1.

amiable, la société l'Immeuble a fait délivrer à la clinique deux commandements de payer ; que la clinique a fait opposition à ces commandements et une instance a été nouée qui a donné lieu à divers incidents

élisant domicile en son parquet au [Adresse 5] représenté par Monsieur LERNOUT, avocat général COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure

élisant domicile en son parquet au [Adresse 5] représenté par Monsieur LERNOUT, avocat général COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure

élisant domicile en son parquet au [Adresse 4] représenté par Monsieur LERNOUT, avocat général COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure

élisant domicile en son parquet au [Adresse 5] représenté par Monsieur LERNOUT, avocat général COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure

élisant domicile en son parquet au [Adresse 6] représenté par Monsieur LERNOUT, avocat général COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure