Pour la CAPAM, l'arrêté du 15 avril 1999 relatif aux indemnités forfaitaires versées à leurs membres par les chambres d'agriculture a fixé le plafond de l'indemnité forfaitaire de frais de mandat à 275

Il ouvre droit, dans les conditions prévues à la présente sous-section, à des intérêts moratoires, à une indemnité forfaitaire et, le cas échéant, à une indemnisation complémentaire versés au créancier

Il ouvre droit, dans les conditions prévues à la présente sous-section, à des intérêts moratoires, à une indemnité forfaitaire et, le cas échéant, à une indemnisation complémentaire versés au créancier

Il ouvre droit, dans les conditions prévues à la présente sous-section, à des intérêts moratoires, à une indemnité forfaitaire et, le cas échéant, à une indemnisation complémentaire versés au créancier

X... au moment de son engagement d'une indemnité forfaitaire de logement de 1.000 francs interdisait à celui-ci de se prévaloir ultérieurement des dispositions plus favorables de la convention collective

et de l'arrêté du 2 mai 2014 fixant les montants moyens annuels de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés.

et de l'arrêté du 2 mai 2014 fixant les montants moyens annuels de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés.

X... l'indemnité forfaitaire prévue par l'article L. 324-11-1 du Code du travail, l'arrêt rendu le 14 mai 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Déboute

Y... pour voir reconnaître le droit à indemnisation de la victime et obtenir le remboursement de ses débours ainsi que le paiement d'une indemnité forfaitaire de 5 000 francs ; Attendu qu'après avoir

et l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 2.000 euros, - à titre chirographaire, au titre du prêt n°10000627252 : 1555,05 euros outre les intérêts au taux de 4,97 % sur 210,94 euros à compter du

l'indemnité la plus favorable devant lui être accordée ; que, dès lors, l'indemnité pour violation de l'ordre des licenciements ne peut se cumuler avec l'indemnité forfaitaire instituée par l'article

, de l'indemnité de résidence prévue au paragraphe 4 ci-après et, le cas échéant, de l'indemnité d'éloignement prévue à l'article 3 ci-après, sans que le montant de l'indemnité forfaitaire de cherté de

forfaitaire égale au montant des salaires qu'il aurait dû percevoir jusqu'à la fin de sa période de protection s'il présente sa demande d'indemnisation avant cette date, soit à une indemnité dont le montant

de Prades à lui verser une somme complémentaire de 120 euros à titre d’indemnité forfaitaire de recouvrement due à raison de trois autres factures payées avec retard, majorée des intérêts moratoires à

d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par voie réglementaire. / Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l'indemnité forfaitaire

conventionnelle de départ à la retraite ; qu'estimant devoir bénéficier en outre d'une indemnité forfaitaire contractuelle de départ à la retraite, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu

souscrit, le 31 janvier 1986, un contrat d'assurance "protection-santé" auprès de l'UAP, aux termes duquel elle devait percevoir, en cas d'incapacité temporaire totale consécutive à un accident, une indemnité

appliqué par la banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majorés de 10 points de pourcentage à compter de la date d'échéance des factures impayées, en sus d'une indemnité

sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant sur renvoi après cassation, qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la société SACER les indemnités

Le 12 juin 2020, la passagère a demandé la condamnation du transporteur aérien au paiement de l'indemnité forfaitaire prévue en cas de refus d'embarquement par le règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement