Il fait valoir que : - les fouilles ordonnées les 11 et 15 octobre 2023 ont été pratiquées en raison des soupçons que le requérant n'introduise des objets ou substances interdites en détention ; -

Il fait valoir que : - les fouilles ordonnées les 11 et 15 octobre 2023 ont été pratiquées en raison des soupçons que le requérant n'introduise des objets ou substances interdites en détention ; -

Il fait valoir que : - les fouilles ordonnées les 11 et 15 octobre 2023 ont été pratiquées en raison des soupçons que le requérant n'introduise des objets ou substances interdites en détention ; -

5-1) est de compléter l'enquête pénale en confirmant ou en écartant les soupçons concrets sur lesquelles se fondait l'arrestation (Cour eur.

de fraude - la fraude ne pouvant être présumée - n'est rapportée que si l'employeur établit positivement que la désignation n'avait pour but que d'assurer la seule protection individuelle de l'intéressé

    Le recours individuel devant la Cour constitutionnelle 35.     Les requérants introduisirent chacun un recours individuel devant la Cour constitutionnelle. 36.

un observateur objectif que l'individu en cause peut avoir accompli l'infraction.

il appartient au juge judiciaire, saisi par le représentant de l'État d'une demande tendant à la prolongation d'une mesure de rétention administrative de se prononcer, comme gardien de la liberté individuelle

LE RECOURS INDIVIDUEL DEVANT LA COUR CONSTITUTIONNELLE 21 .     Le 9 mars 2017, le requérant saisit la Cour constitutionnelle d’un recours individuel.

Les deux propriétés sont contiguës et séparées par un chemin indivis.

  Soupçonné d’association de malfaiteurs et d’extorsion de fonds, il fut arrêté en août 1999.

devant le magistrat instructeur qui l'a décerné et que la mise en examen n'implique, par elle-même, aucune restriction de liberté ; que, dès lors, se rend coupable d'un acte attentatoire à la liberté individuelle

La Cour en conclut à l’absence de raisons plausibles de soupçonner le requérant d’avoir commis une infraction pendant la période considérée.

statuant ainsi, alors qu'il résultait du procès-verbal de police, qui ne mentionne pas que les policiers aient pénétré dans une partie privative de l'immeuble, qu'il existait des raisons plausibles de soupçonner

2°) alors que, d'autre part, le rapprochement intellectuel fait par la brigade territoriale entre ladite chaîne et un vol commis deux jours auparavant dans la banlieue lyonnaise constitue un simple soupçon

La « plausibilité » des soupçons sur lesquels doit se fonder l’arrestation constitue un élément essentiel de la protection offerte par l’article 5 § 1 c).

La Cour rappelle que l’existence de soupçons plausibles présuppose celle de faits ou de renseignements propres à persuader un observateur objectif que l’individu en cause peut avoir accompli l’infraction

En outre, rien ne permet de considérer qu’il y a eu un abus du droit de recours individuel. Dès lors, les exceptions préliminaires doivent être rejetées.

Il en conclut que le licenciement en cause était fondé sur un soupçon que l’employeur entretenait vis-à-vis de son employée, et que ce soupçon pouvait être considéré comme un motif valable eu égard à l

[M] s'est vu simplement informé, lors de son placement en garde à vue, de ce qu'il existait une ou plusieurs raisons plausibles de le soupçonner d'avoir commis ou tenté de commettre « l&