AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES
69a97922cdc6046d47984690
13 mai 2025
13 mai 2025
PRONONCER l'extinction de l'instance pendant devant votre juridiction sous le numéro 24R00627, et le dessaisissement du Tribunal.
Source officiellePage 17 sur 19177
chambre 1-14
69d076c2cdc6046d470cd468
30 janvier 2025
30 janvier 2025
elle demande au tribunal de : DONNER ACTE à la société Saran Conduite qu'elle se désiste purement et simplement de l'instance pendante et de son action en répétition de l'indû à l'encontre de la société
Source officielle