CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

383 535 résultats pour « instances pendantes »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

REFERES

69a97922cdc6046d47984690

Commerce

13 mai 2025

13 mai 2025

PRONONCER l'extinction de l'instance pendant devant votre juridiction sous le numéro 24R00627, et le dessaisissement du Tribunal.

Source officielle

Page 17 sur 19177

← PrécédentSuivant →
TCOM

chambre 1-14

69d076c2cdc6046d470cd468

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

elle demande au tribunal de : DONNER ACTE à la société Saran Conduite qu'elle se désiste purement et simplement de l'instance pendante et de son action en répétition de l'indû à l'encontre de la société

Source officielle
TJ

3ème Chambre

6a1886b2cdc6046d4746d2b0

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

conclusions notifiées par voie électronique en vue de l'audience du 26 mars 2026, Monsieur [P] sollicite du juge qu'il: In limine litis, déclare irrecevable la demande de jonction faute de plusieurs instances

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00251

Cassation

10 mai 2024

10 mai 2024

Aux termes du troisième, lorsque la distribution d'un envoi postal recommandé relevant du service universel est impossible, le destinataire est avisé que l'objet est conservé en instance pendant quinze

Source officielle
CA

Chambre civile Section 1

668cd233bbc9a118c6c63e81

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

SUR CE, Par application des dispositions des articles 367 et 368 du Code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes

Source officielle
CA

Chambre civile Section 1

6690c72f0d808eb34e45541c

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

SUR CE, Par application des dispositions des articles 367 et 368 du Code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68f2afbbe97b8c182997bf11

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

SUR CE Vu les articles 384, 385, 394 et 395 du code de procédure civile, Attendu que par courrier du 22 Août 2025 adressé au greffe du pôle social, l’[7] déclare se désister de l’instance pendante au

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200026

Cassation

6 janvier 2011

6 janvier 2011

, la cour d'appel en a exactement déduit que l'instance introduite par ladite assignation n'était pas indépendante des deux instances pendantes en responsabilité civile professionnelle ; Et attendu qu'ayant

Source officielle
CC

comm

6079d6799ba5988459c5b4be

Cassation

6 mars 1972

6 mars 1972

INTERPRETATIF, QUE L'ACTIVITE DES SOCIETES DE CONSTRUCTION ACHETANT DES TERRAINS POUR BATIR ET REVENDRE LES BATIMENTS EN BLOC OU PAR APPARTEMENTS N'EST PAS COMMERCIALE, QUE CETTE LOI EST APPLICABLE MEME AUX INSTANCES

Source officielle
CC

civ1

60794bdb9ba5988459c440ee

Cassation

23 mai 1979

23 mai 1979

L'ARTICLE 342 NOUVEAU DU CODE CIVIL ; QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A FAIT DROIT A CETTE PRETENTION ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LES INSTANCES

Source officielle
TJ

Service des référés

65a192020ddb77892695c49e

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Sur la jonction L’article 367 alinéa 1er du code de procédure civile dispose que le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il

Source officielle
CA

4ème Chambre

6780b929b10ab0632f704980

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

2024, la société Allianz Iard demande qu'il soit précisé si elle est renvoyée à mieux se pourvoir contre : - la société Oteis et à la société AIA Managements de projets, - les sociétés parties à l'instance

Source officielle
CC

soc

6079b0ee9ba5988459c50ca2

Cassation

3 juillet 1985

3 juillet 1985

EXERCES CONTRE CETTE DECISION, QU'EN DECIDANT QUE LA REINTEGRATION D'UN SALARIE DONT LE LICENCIEMENT A ETE REFUSE PAR DECISION MINISTERIELLE NE POUVAIT ETRE PRONONCEE QU'APRES SOLUTION DEFINITIVE DE L'INSTANCE

Source officielle
CC

civ1

6137233dcd5801467740738b

Cassation

8 juin 1999

8 juin 1999

X... en vue du règlement d'échéance de prêts consentis par elle à ce dernier ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt que ce sursis a été prononcé en raison d'une instance pendante devant le tribunal de grande

Source officielle
CC

civ1

60794c469ba5988459c45112

Cassation

26 juin 1990

26 juin 1990

Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Attendu qu'il est soutenu que le pourvoi serait irrecevable, l'arrêt attaqué n'ayant pas mis fin définitivement à l'instance pour n'avoir tranché

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007701496

Admin. suprême

11 avril 1986

11 avril 1986

Y..., désigné dans l'instance qui les oppose à la commune de Vaux-le-Pénil Seine et Marne ; 2 diffère le paiement de ces honoraires jusqu'au jugement à intervenir dans l'instance pendante ; Vu les autres

Source officielle
CC

civ2

613722d5cd5801467740207f

Cassation

30 avril 1997

30 avril 1997

X..., co-gérant de la société Vins fins Galland frères, domicilié ..., sollicitant le renvoi, pour cause de suspicion légitime, devant une autre juridiction que celle précitée, d'instances pendantes devant

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2203647_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

postes et des communications électroniques : " Lorsque la distribution d'un envoi postal recommandé relevant du service universel est impossible, le destinataire est avisé que l'objet est conservé en instance

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300457

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

n'était pas établi de ce seul fait, alors que les parties pouvaient poursuivre l'instance pendante devant la juridiction judiciaire et demander sa réinscription au rôle en présentant leur argumentation

Source officielle
CC

civ1

6137248ccd580146774166d2

Cassation

28 février 2006

28 février 2006

procuration et l'a assignée en paiement d'une somme de 136 850 francs qui aurait été prélevée à tort sur ce compte ; qu'Annette Y... ayant interjeté appel du jugement l'ayant déboutée de sa demande, l'instance

Source officielle