l'expertise privée" produite par Jacques-Philippe X... et déclaré celui-ci coupable du délit de falsification et usage ; "aux motifs que : "la Cour relève que l'expertise ordonnée par le magistrat instructeur

ont été corroborées par des extraits de la main courante établis par le commissariat de Beausoleil et par deux certificats médicaux, et de plus, l'enfant a elle-même confirmé devant le magistrat instructeur

, sans excéder les limites de sa saisine, statuer sur le règlement de la procédure ; Qu'en l'espèce, aux termes de l'ordonnance du 6 décembre 2021 dont l'exposante a interjeté appel, le magistrat instructeur

conséquentes dans le secteur de la formation professionnelle, ce qui justifie d'autant la vigilance des services concernés ; que le premier juge a relevé justement que, si les faits dont le magistrat instructeur

qu'au jour de la promulgation de la loi du 18 mars 2003, les infractions de nature délictuelle dénoncée par la partie civile étaient prescrites ; que c'est donc par de justes motifs que le magistrat instructeur

de l'article 575-6 et 593 du Code de procédure pénale ; défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la chambre d'accusation a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le magistrat instructeur

d'elle le remboursement du solde des sommes détournées ; "alors, d'une part, que la juridiction d'instruction régulièrement saisie d'une plainte avec constitution de partie civile a le devoir d'instruire

contrôler l'origine des fonds remis par leurs clients, comme l'a rappelé le chef des services de l'Inspection de la Commission des Opérations de Bourse dont l'avis a été sollicité par le magistrat instructeur

; que s'il est clair en jurisprudence que ces transcriptions incidentes ne peuvent avoir lieu à l'insu du magistrat instructeur et notamment, hors procédure d'exécution de la commission rogatoire, il

moyen soulevé "in limine litis" devant les premiers juges, François Y... argue de nullité l'ordonnance de renvoi du juge d'instruction en date du 22 février 1999 ; qu'il fait valoir que ce magistrat instructeur

implicitement, sur un point sur lequel le mis en examen dispose du droit d'appel ; "alors, d'une part, que le principe d'impartialité s'oppose à ce que des plaintes pour agressions sexuelles soient instruites

contre Patrick Y... ; "aux motifs que l'affaire instruite contre Patrick Y... est fixée à la prochaine audience de la cour d'assises de Loire-Atlantique, en sorte que le dossier ne peut, en l'état,

Ben Soussan, conseiller chargé d'instruire l'affaire conformément aux dispositions de l'article 945-1 du nouveau Code de procédure civile, a tenu seul l'audience pour entendre les plaidoiries, il en a

a été régulièrement étendue par des réquisitions supplétives ; que c'est ainsi que des réquisitoires supplétifs ont été délivrés au magistrat instructeur les 3 avril 2002 et 4 octobre 2002 (D422), ce

valoir aucune demande aux fins de constater la nullité d'une pièce de la procédure ; un nouveau réquisitoire supplétif était délivré le 5 août 1997 pour faits nouveaux ; cette nouvelle saisine a été instruite

effet l'article 40 précité laisse à la seule appréciation du procureur de la République, la suite à donner aux plaintes et dénonciations reçues et le réquisitoire introductif qui saisit le magistrat instructeur

entraîner des sanctions judiciaires ; "alors qu'il résulte des articles 663 et 687 du Code de procédure pénale que le juge d'instruction désigné par la chambre criminelle de la Cour de Cassation pour instruire

du magistrat du même jour (D 1530), l'ordonnance de soit-communiqué étant du 18 janvier 2006 (D 1531) ; que par soit-transmis du 16 janvier 2006 dont copie était versée au dossier le magistrat instructeur