Le demandeur ne justifie pas de ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille. () L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures

A, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée, d'une part, sur l'insuffisance des ressources de l'intéressé pour financer son séjour en France et, d'autre

et d'un retrait bancaire de 1 000 euros, le visa de court séjour qu'il sollicitait, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée à la fois sur l'insuffisance

une demande de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française, l'autorité administrative ne peut se fonder ni sur l'existence d'une maladie ou d'un handicap ni, par suite, sur l'insuffisance

l'incomplétude du dossier résultant de l'absence de justification d'une " assurance-maladie adéquate et valable " couvrant les trois premiers mois du séjour de Mohamed Adem E et, d'autre part, sur l'insuffisance

suffisantes alors que cette insuffisance de ressources est directement liée au handicap dont il est atteint.

Frédéric Lenica, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, pour rejeter le recours de Mme C, la commission s'est fondée, d'une part, sur l'insuffisance de ses ressources pour la durée de son séjour

qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête ; Considérant que, pour refuser à Mme B un visa de court séjour pour rendre visite à sa fille et à son gendre, le ministre s'est fondé sur l'insuffisance

dossier qu'en se fondant, pour refuser de délivrer un visa de court séjour à Mme X..., ressortissante tunisienne, d'une part, sur le risque de détournement de l'objet du visa, d'autre part, sur l'insuffisance

l'annulation de la décision du 9 février 2000 par laquelle le consul général de France à Tunis (Tunisie) lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée sur le territoire français ; Considérant qu'il ressort

X... , célibataire, âgé de 25 ans, ne dispose d'aucune ressource et que sa famille n'a que des moyens modestes ; que dans ces circonstances, le consul général de France à Tunis a pu légalement se fonder

d'entrée en France a implicitement opposé à sa demande dirigée contre le refus opposé par le consul général de France à Annaba à la demande de visa de son épouse et de leur enfant ; Considérant qu'il ressort

suffisantes et qu'il existait un risque de voir le visa détourné de son objet ; qu'il ressort des pièces du dossier que le lien de parenté dont se prévalent Mlle Y... et Mme X... est établi, et que le

X... et sur l'insuffisance des ressources de ses parents qui s'étaient engagés à le prendre en charge, pour subvenir aux besoins de son séjour en France et sur la circonstance que M.

nationalité française, qu'elle avait épousé le 29 décembre 1995 ; que, pour confirmer ce refus par une décision du 6 décembre 1996, le ministre des affaires étrangères soutient s'être fondé sur l'insuffisance

, quand bien même le second moyen, tiré de ce que le logement serait conforme serait fondé, et dès lors que le préfet aurait pris la même décision s'il ne s'était fondé que sur le motif tiré de l'insuffisance

familial, le préfet est en droit de rejeter la demande dans le cas où l’intéressé ne justifierait pas remplir l’une ou l’autre des conditions légalement requises notamment, comme en l'espèce, en cas d’insuffisance

Il soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'une erreur de droit en ce que le préfet s'est cru lié par le motif tiré de l'insuffisance de ressources relevé

commission de recours contre les décision de refus de visa d'entrée en France a confirmé le refus opposé par le consul général de France à Yaoundé et rejeté sa demande, en se fondant d'une part sur l'insuffisance

en France ; - les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés ; - les décisions de refus de visas sont justifiées par l'existence d'un risque de détournement de l'objet du visa, par l'insuffisance