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413 résultats pour « interdiction des commerces ambulants »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:0531DEC003677703

Admin. suprême

31 mai 2005

31 mai 2005

    Les circonstances de l'espèce Les faits de la cause, tels qu'ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit.

Source officielle

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

603310b9db76d782c734bcf0

Appel

5 octobre 2017

5 octobre 2017

en Chef, Grosse délivrée le : à : Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 29 février 2016 (R.G. n° F 13/02290) par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BORDEAUX, Section Commerce

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2015:1027JUD002355110

Admin. suprême

27 octobre 2015

27 octobre 2015

H.İ. fut immédiatement conduit par une ambulance à l’hôpital où il décéda.

Source officielle
CC

cr

6137269bcd58014677426fe1

Cassation

13 février 2007

13 février 2007

; que la cour d'appel ne pouvait dès lors s'abstenir de rechercher, comme elle y était invitée, si, compte tenu de ce que la mention de l'autorité d'où émanait l'avertissement sanitaire était parfaitement

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

63c79b9bda31367c908eb6f1

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

C'est donc à compter de cette date que commence à courir le délai de prescription.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2101920_20221209

Administratif

9 décembre 2022

9 décembre 2022

tranquillité des riverains ; - il est également porté une atteinte excessive à la sécurité des populations au regard du risque d'inondation : d'une part, l'aménagement du circuit doit être regardé comme

Source officielle
CA

1ère Chambre

6864c20531953a33f9365ebd

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Réponse de la cour : En application des articles L. 622-21 et L. 641-3 du code de commerce, le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10384

Cassation

7 juillet 2021

7 juillet 2021

Même s'il peut être interprété comme laissant penser que M.

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

68e1ff1299233eb734b985c5

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Il est précisé que le temps consacré par le salarié à se faire coiffer dans le salon est considéré comme temps de pause.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6360caa13c369c7f74997057

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Ces faits - à les supposer établis- sont également évoqués comme constituant des agissements de harcèlement moral et sont donc examinés dans ce cadre.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2201809_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

à feuillage non caduc, d'une hauteur à maturité d'au moins 10 mètres et présentant un intérêt faunistique ; - l'installation et l'entretien de nichoirs adaptés à différentes espèces d'oiseaux, y compris

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2008:CR02502

Cassation

6 mai 2008

6 mai 2008

point de départ du délai de six mois le jour où la démission est devenue définitive ; que cette interprétation est contraire à la lettre du texte légal qui fixe la date de cessation des fonctions comme

Source officielle
TA

5e chambre

DTA_2400115_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

Dès lors, ces conclusions doivent être rejetées comme étant irrecevables. D’autre part, la décision en tant qu’elle rejette implicitement la demande préalable présentée par Mme A... et M.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

63be63c613ef607c90ab6670

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Or, comme indiqué lors de l'entretien, cette non application des consignes données par votre hiérarchie ne peut être tolérée et est considérée comme une volonté de votre part de vous positionner en situation

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

6879d86265b5a3ab8ca54eeb

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Le courrier adressé au président du pôle social du tribunal judiciaire de Douai ne s'analyse donc pas comme une demande en justice mais comme une note en délibéré, interdite en principe par l'article 445

Source officielle
TJ

Pôle JCP

69743e2fcdc6046d4781a9c0

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Au regard de la définition de « support durable » posé à l’article 2 point 10 de la Directive, lequel s’entend comme la faculté pour les parties (professionnel ou consommateur) de stocker les informations

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

660f950aa40f8b0008cb7721

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Comme vous ne parveniez pas à vous comprendre vous vous êtes emportée et lorsqu'il vous a demandé si vous aviez compris ses explications, vous lui avez répondu « ce n'est pas toi qui m'as expliqué, c'est

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CA

Cour d'Appel

6253c920bd3db21cbdd87557

Appel

3 mars 2005

3 mars 2005

Elle explique qu'aucun imp ratif conomique, ni aucune obligation juridique, n'imposaient Ë la Soci t MUELHENS d'effectuer des recherches d'ant riorit avant le commencement effectif de l'exploitation de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c934bd3db21cbdd87913

Appel

3 mars 2005

3 mars 2005

Elle explique qu'aucun imp ratif conomique, ni aucune obligation juridique, n'imposaient Ë la Soci t MUELHENS d'effectuer des recherches d'ant riorit avant le commencement effectif de l'exploitation de

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

66162be399851e0008f1e69c

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

[J] [Z] ajoute que même si l'on ne considère pas les temps de pause comme du temps de travail effectif, les heures complémentaires effectuées, y compris celles reconnues par l'employeur, portent la durée

Source officielle