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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:0528DEC004647011

Admin. suprême

28 mai 2013

28 mai 2013

Le rapport final de cette commission, adopté à la majorité le 8 janvier 2010, expose ce qui suit   : «   L’interdiction légale de supprimer les embryons s’entend dans le sens que la cryoconservation

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2015:1006DEC005766408

Admin. suprême

6 octobre 2015

6 octobre 2015

Elle considéra que le licenciement de ce dernier était légal au motif que, dans le contexte de la réduction progressive du personnel pour cause de fermeture des mines, il avait été procédé à une réduction

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2202571_20231124

Administratif

24 novembre 2023

24 novembre 2023

et des circonstances locales, qu'une telle prolongation n'est pas de nature à porter atteinte au bon état de la population des blaireaux ni à favoriser la méconnaissance, par les chasseurs, de l'interdiction

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00738_20260310

Admin. Appel

10 mars 2026

10 mars 2026

il a été mis en place pour protéger la profession de chauffeur de taxis ; - l’absence de notification de la loi « Thévenoud » à la Commission européenne ne leur a pas causé de préjudice puisque l’interdiction

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2201342_20231124

Administratif

24 novembre 2023

24 novembre 2023

et des circonstances locales, qu'une telle prolongation n'est pas de nature à porter atteinte au bon état de la population des blaireaux ni à favoriser la méconnaissance, par les chasseurs, de l'interdiction

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00993

Cassation

6 avril 2011

6 avril 2011

X... avait droit à la rémunération des heures supplémentaires accomplies au-delà de 169 heures par mois, et ce alors qu'il est constant que toute exclusion du principe légal est d'interprétation stricte

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO10200

Cassation

27 septembre 2016

27 septembre 2016

et financier sur le défaut de provision les affectant et envoi consécutif le 11 décembre 2007 à la SARL CFRM de lettres recommandées avec demandes d'avis de réception contenant notification de l'interdiction

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01366

Cassation

9 juillet 2014

9 juillet 2014

accueillant sans réserve les salariés de son prédécesseur, et que c'est à l'établissement public qu'il appartenait de licencier l'intéressée si celle-ci refusait un nouveau statut compte tenu de l'interdiction

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2403447_20240627

Administratif

27 juin 2024

27 juin 2024

et des circonstances locales, qu'une telle prolongation n'est pas de nature à porter atteinte au bon état de la population des blaireaux ni à favoriser la méconnaissance, par les chasseurs, de l'interdiction

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6162c5111e6e055673490878

Appel

20 septembre 2012

20 septembre 2012

En effet la faute est constituée par la violation d'une interdiction légale, prévue par des textes, le fait pour le groupe de laisser perdurer ces pratiques sans agir étant incontestablement constitutif

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

DTA_2501308_20250731

Administratif

31 juillet 2025

31 juillet 2025

et des circonstances locales, qu'une telle prolongation n'est pas de nature à porter atteinte au bon état de la population des blaireaux ni à favoriser la méconnaissance, par les chasseurs, de l'interdiction

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:0703DEC005119299

Admin. suprême

3 juillet 2001

3 juillet 2001

Il ne relève pas du ressort du Tribunal constitutionnel, qui n’est pas une troisième instance, de réviser l’interprétation et l’application des règles légales effectuées par les organes judiciaires dans

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:0703DEC005119200

Admin. suprême

3 juillet 2001

3 juillet 2001

Il ne relève pas du ressort du Tribunal constitutionnel, qui n’est pas une troisième instance, de réviser l’interprétation et l’application des règles légales effectuées par les organes judiciaires dans

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

DTA_2501307_20250731

Administratif

31 juillet 2025

31 juillet 2025

et des circonstances locales, qu'une telle prolongation n'est pas de nature à porter atteinte au bon état de la population des blaireaux ni à favoriser la méconnaissance, par les chasseurs, de l'interdiction

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:0521DEC004303608

Admin. suprême

21 mai 2013

21 mai 2013

employer à poursuivre et punir les responsables, les agents de l’Etat pourraient, dans certains cas, enfreindre les droits des personnes soumises à leur contrôle pratiquement en toute impunité, et l’interdiction

Source officielle
CE

PRESS;GCJUDGMENTS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-1195502-1242050

Admin. suprême

30 novembre 2004

30 novembre 2004

  Quant à l’argument du Gouvernement selon lequel le requérant se serait installé illégalement aux abords de la décharge, la Cour note qu’en dépit des interdictions légales en matière d’aménagement

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

65b4ab2a7ef77d000880b33c

Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

les opérateurs à proximité des zones chaudes impliquant le port de protections individuelles fabriqués à partir de matériaux contenant de l'amiante (manteau, guêtres, cagoules, gants), - avant l'interdiction

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:1011DEC003557002

Admin. suprême

11 octobre 2005

11 octobre 2005

Ainsi,   il n’existe aucune interdiction légale, pour les personnes vivant en Turquie et qui adhèrent à la croyance protestante, de faire usage de leurs droits et libertés de croyance religieuse et

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2105392_20240809

Administratif

9 août 2024

9 août 2024

et des circonstances locales, qu'une telle prolongation n'est pas de nature à porter atteinte au bon état de la population des blaireaux ni à favoriser la méconnaissance, par les chasseurs, de l'interdiction

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2300444_20230113

Administratif

13 janvier 2023

13 janvier 2023

Sauf à méconnaitre les termes de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et l'interdiction légale de toute expulsion a minima jusqu'au 31 mars 2023, elle justifie d'une

Source officielle

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