PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU' il a prononcé une interdiction définitive d'exercer à l'encontre de Mme X...

, qui, pour recel de bien provenant de la diffusion d'images d'un mineur présentant un caractère pornographique, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve et à 10 ans d'interdiction

Il ordonna toutefois, à titre provisoire, l'interdiction pour le requérant d'exercer son activité pendant une année.

Toutefois, en cas d'urgence, l'autorité administrative peut, sans consultation de la commission, prononcer une interdiction temporaire d'exercice limitée à six mois. / (). ". 3.

interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de 24 mois en l'informant de son signalement à fin de non-admission dans le système d'information Schengen pendant la durée de cette interdiction

interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans, en l'informant de son signalement à fin de non-admission dans le système d'information Schengen pendant la durée de cette interdiction

interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans, en l'informant de son signalement à fin de non-admission dans le système d'information Schengen pendant la durée de cette interdiction

interdit le retour sur le territoire français pendant une durée d'une année en l'informant de son signalement à fin de non-admission dans le système d'information Schengen pendant la durée de cette interdiction

interdit le retour sur le territoire français pendant une durée d'un an, en l'informant de son signalement à fin de non-admission dans le système d'information Schengen pendant la durée de cette interdiction

interdit le retour sur le territoire français pendant une durée d'un an, en l'informant de son signalement à fin de non-admission dans le système d'information Schengen pendant la durée de cette interdiction

interdit le retour sur le territoire français pendant une durée d'un an, en l'informant de son signalement à fin de non-admission dans le système d'information Schengen pendant la durée de cette interdiction

11 juin 1996 qui, pour deux délits de conduite malgré la suspension de son permis de conduire, l'a condamnée à 6 mois d'emprisonnement et à une amende de 2 000 francs et a prononcé, avec exécution provisoire

interdit le retour sur le territoire français pendant une durée d'un an, en l'informant de son signalement à fin de non-admission dans le système d'information Schengen pendant la durée de cette interdiction

Le juge d'instruction a, d'une part, accordé la mainlevée de l'interdiction de contrôler toute société civile ou commerciale, et plus globalement toute entreprise, d'autre part, dit que l'interdiction

et de lui avoir, en outre, notifié concomitamment une interdiction d'en émettre de nouveaux ; qu'en l'espèce, le fait pour la banque, à une époque où le découvert autorisé était largement dépassé depuis

Selon ces textes, la décision qui prononce l'interdiction ou la suspension provisoire de tous les associés exerçant leurs fonctions au sein d'une société d'exercice libéral d'avocats commet un ou plusieurs

serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu que la société Eldorauto fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que faute par elle de se conformer à l'interdiction

Francis, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 4 juin 1998, qui, pour gestion d'une société commerciale malgré interdiction, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement