du principal, des intérêts et des frais de procédure, le premier versement devant intervenir dans le mois suivant la signification de la présente décision et chaque mensualité devant être versée au jour

du principal, des intérêts et les frais de procédure, le premier versement devant intervenir dans le mois suivant la signification de la présente décision et chaque mensualité devant être versée au jour

échéances impayées.

Y...Jacky, Président de l'association), il a cependant fini sa journée de travail et a adressé à son employeur un certificat médical d'arrêt de travail en date du 13 décembre 2010, ne portant pas mention

A la suite d’impayés, une mise en demeure préalable d’avoir à régler sous huit jours les échéances impayées a été adressée à l’emprunteur par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée le 5 septembre

la somme due à cette date et ne prévoit qu'une sanction au non paiement de cette somme : tout paiement refusé entraînera le service d'un intérêt égal à une fois et demi le taux de l'intérêt légal au jour

La SARL HLG expose avoir réglé 91 % de la dette soit la somme de 2.947,91 euros dans le délai d’un mois imparti par le commandement de payer puis avoir procédé au paiement du montant restant dû, 13 jours

Matériel de la somme de 6.157,77 euros au titre du solde restant dû sur les factures impayées, outre intérêts de retard au taux légal égal à 1,5 fois le taux d'escompte de la Banque de France en vigueur le jour

était provisoire et se terminerait nécessairement le 4 novembre 2025, il ne résulte pas de l’instruction que le département l’ait prévenu suffisamment tôt que la prise en charge cesserait près de 15 jours

et d'une année de 360 jours ou d'un mois de 30,41666 jours et d'une année de 365 jours ; qu'il n'y a donc une distorsion que lorsque l'intérêt est calculé en fonction du nombre de jours de l'échéance

Aux termes de l'article 29 du code de procédure civile de la Polynésie française: «le jour de la notification et le jour de l'échéance ne sont pas comptés dans les délais de procédure».

Elle observe que le redressement judiciaire de la STE SONAREXE est intervenu le jour de l'échéance de la facture : elle ne pouvait donc que déclarer sa créance.

Cependant, il convient de constater que les parties se sont mis d'accord sur un échéancier.

caducité de la promesse de vente, faute de levée d'option dans le délai imparti, quand elle relevait par ailleurs qu'un rendez-vous avait été convenu pour la signature de l'acte authentique de vente cinq jours

Les intérêts moratoires courent à compter du jour suivant l'échéance prévue au contrat ou à l'expiration du délai de paiement jusqu'à la date de mise en paiement du principal incluse ".

Toutefois à hauteur de cour, cette dernière justifie être à jour des échéances du plan après avoir réglé la somme de 90 469,58 euros correspondant au montant de la 9ème échéance échue au 30 novembre 2024

du principal, des intérêts et des frais de procédure, le premier versement devant intervenir dans le mois suivant la signification de la présente décision et chaque mensualité devant être versée au jour

suivant l'expiration du délai de paiement ou l'échéance prévue au contrat () ".

suivant l'expiration du délai de paiement ou l'échéance prévue au contrat.

est parvenue à l'administration ou, en l'absence d'une telle demande préalablement à la saisine du juge, à compter du jour de cette saisine.