Par jugement du 27 septembre 2022, le tribunal a : - fixé à 10 % le taux d'incapacité permanente partielle résultant de la maladie professionnelle de M.

En troisième lieu, il résulte de ce qui a été dit au point 8 du présent jugement, qu’en fixant le délai de départ volontaire à trente jours, le préfet de Maine-et-Loire n’a pas commis d’erreur manifeste

D en cas de retour au Maroc ont été jugées infondées par les instances de l'asile, le préfet a suffisamment motivé sa décision fixant le Maroc comme pays de renvoi et a procédé à un examen particulier

Sur la décision fixant le pays de renvoi : 15. En premier lieu, en indiquant que M.

zone UAa au POS; qu'une procédure d'expropriation a été engagée ; qu'une ordonnance d'expropriation ayant été rendue le 8 février 2001 et rectifiée le 19 septembre 2001, qu'en l'absence d'accord, un jugement

Sur la légalité de la décision fixant le pays de destination : 13.

Dès lors, l'exception d'illégalité de cette décision soulevée à l'appui des conclusions dirigées contre la décision fixant le pays à destination duquel M.

Sur la décision fixant le pays de renvoi : 16.

Dans ces conditions, et quand bien même il ne présente pas une menace pour l’ordre public, le préfet n’a pas fait une inexacte application des dispositions citées au point 10 du présent jugement en fixant

Dans ces conditions, et quand bien même il ne présente pas une menace pour l’ordre public, le préfet n’a pas fait une inexacte application des dispositions citées au point 10 du présent jugement en fixant

objet d’une précédente mesure d’éloignement et qu’elle ne présente pas une menace pour l’ordre public, le préfet n’a pas fait une inexacte application des dispositions citées au point 15 du présent jugement

  Le juge rapporteur fixa l'audience suivante au 18 mai 1989.   A cette date, les conclusions étant précisées, le juge rapporteur fixa au 25 septembre 1992 l'audience en vue du jugement.

Il soutient que les conditions d'octroi du sursis à exécution de ce jugement sont remplies dès lors qu'il justifie dans sa requête au fond, de moyens sérieux d'annulation du jugement et à l'appui du rejet

Par jugement du 11 juin 2013, la société Couvoir Saint-François a été placée en redressement judiciaire.

Les consorts [F] [O] demandent à la cour de : - juger que l'action de la société HOIST FINANCE substituée dans les droits de la société S.A.

ses conclusions visées par le greffe le 27 mai 2025 et soutenues oralement à l'audience, demande à la cour de : - écarter le rapport d'expertise du docteur [J] et ses conclusions, - infirmer le jugement

d'une société en procédure collective ont en principe lieu conformément aux articles L. 322-5 à L. 322-12 du code des procédures civiles d'exécution, à l'exception des articles L. 322-6 et L. 322-9, le juge-commissaire

l'indemnité de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée est calculé selon la dernière moyenne de salaire mensuel perçue avant la saisine du juge

contre l'arrêt du 15 janvier 2009 par lequel la cour régionale des pensions de Paris a, sur son appel, réformé partiellement ce jugement en fixant au 1er janvier 2001 la date de la revalorisation de la

X... ; que le créancier poursuivant a, par conclusions " à fin de reprise d'instance " du 22 mars 2003, fixé l'adjudication au 21 mai 2003 ; Attendu que, pour déclarer nulle la procédure, le jugement