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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c8a5bd3db21cbdd85da8

Appel

5 février 2002

5 février 2002

n'étant pas commerçant, celui-ci avait le choix de saisir la juridiction commerciale ou la juridiction civile.

Source officielle
CC

cr

6079a8949ba5988459c4e056

Cassation

11 janvier 1972

11 janvier 1972

DIFFERENTE DE L'OBLIGATION DE SURSEOIR A STATUER IMPARTIE A LA JURIDICTION CIVILE PAR L'ARTICLE 4 DU MEME CODE, LA CIRCONSTANCE QUE CE DERNIER TEXTE N'AIT PAS ETE RESPECTE PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2501382_20250120

Administratif

20 janvier 2025

20 janvier 2025

de l'article L. 521-2 du code de justice administrative d'enjoindre au ministre de l'économie et des finances de mettre un terme à toute procédure de recouvrement contentieux jusqu'à ce que les juridictions

Source officielle
CC

cr

édure suivie, sur sa plaintec/M. René Y

ECLI:FR:CCASS:2013:CR05118

Cassation

19 novembre 2013

19 novembre 2013

action devant la juridiction civile compétente ne peut la porter devant la juridiction répressive sauf si celle-ci a été saisie par le ministère public avant qu'un jugement sur le fond ait été rendu par

Source officielle
CC

soc

6137248acd58014677416573

Cassation

4 avril 2006

4 avril 2006

surseoir à statuer dès lors que la décision à intervenir sur l'action publique est de nature à influer sur celle qui sera rendue par la juridiction civile ; que l'acte par lequel le salarié manifeste sa

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110737

Cassation

26 octobre 2022

26 octobre 2022

répressives et juridiction civile ; qu'il a considéré que la partie civile qui avait fait le choix de porter son action civile devant la juridiction répressive sur le fondement de la responsabilité délictuelle

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2014:1021DEC005585707

Admin. suprême

21 octobre 2014

21 octobre 2014

Partant, il soutient que les juridictions civiles internes n’ont pas remis en cause la présomption d’innocence dont l’intéressé aurait joui après la clôture de la procédure pénale. 28.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2206472_20220905

Administratif

5 septembre 2022

5 septembre 2022

certificat de nationalité, l'intéressé peut saisir le ministre de la justice, qui décide s'il y a lieu de procéder à cette délivrance. " Par ailleurs, l'article 29 du même code prévoit que : " La juridiction

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA02380_20220615

Admin. Appel

15 juin 2022

15 juin 2022

D'autre part, l'article 29 du code civil dispose : " La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA02383_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

21 juin 2022

D'autre part, l'article 29 du code civil dispose : " La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-84547

Admin. suprême

15 juillet 1999

15 juillet 1999

orphans:2; font-size:12pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt }   RÉSOLUTION INTÉRIMAIRE DH (99) 437 DROITS DE L'HOMME DURÉE EXCESSIVE DES PROCÉDURES DEVANT LES JURIDICTIONS

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA02215_20220622

Admin. Appel

22 juin 2022

22 juin 2022

Aux termes de l'article 29 du code civil : " La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA02410_20220622

Admin. Appel

22 juin 2022

22 juin 2022

Aux termes de l'article 29 du code civil : " La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA02413_20220624

Admin. Appel

24 juin 2022

24 juin 2022

Aux termes de l'article 29 du code civil : " La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04364_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Aux termes de l'article 29 du code civil : " La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques

Source officielle
CC

comm

6079d3709ba5988459c5934a

Cassation

29 octobre 1979

29 octobre 1979

INFIRME CETTE ORDONNANCE, ET D'AVOIR DECLARE, AVANT D'ALLOUER L'INDEMNITE RECLAMEE, QUE LA JURIDICTION CIVILE ETAIT COMPETENTE, LA DEMANDE ETANT EXCLUSIVEMENT RELATIVE AUX CONSEQUENCES DE LA RESILIATION

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-13525

Admin. suprême

14 décembre 2021

14 décembre 2021

Quant à la diffusion de l’adresse de la requérante, de son numéro de contribuable et d’images de l’intérieur de sa maison de campagne – Les juridictions civiles n’ont pas examiné de manière adéquate la

Source officielle
CC

civ1

61372441cd58014677413f6f

Cassation

21 octobre 2003

21 octobre 2003

au sens de l'article L. 411-1 du Code de la consommation, a saisi les juridictions civiles afin de voir déclarer abusives certaines des clauses du contrat type utilisé par les sociétés SA Moving et SARL

Source officielle
CC

civ2

60794ccb9ba5988459c470a4

Cassation

24 juin 1998

24 juin 1998

une condition d'application du premier des textes susvisés, lequel exige seulement que la décision à intervenir sur l'action publique soit susceptible d'influer sur celle qui sera rendue par la juridiction

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00231

Cassation

18 février 2026

18 février 2026

, sauf si celle-ci a été saisie par le ministère public avant qu'un jugement sur le fond ait été rendu par la juridiction civile. 9.

Source officielle

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