personnels de direction, l'une des forces dont dispose l'Etat pour assurer la sécurité intérieure. () Ils ne doivent utiliser la force, en se limitant à ce qui est strictement nécessaire, qu'en cas de légitime

EL Y... au sein du foyer SANACOTRA où les faits ont eu lieu et la légitime défense. Il demande à la Cour : - de réformer le jugement, - de condamner B.

A... a suivi de très peu le jet de la bouteille, de sorte que le prévenu n'avait pas cessé de se trouver en état de légitime défense ; Considérant en outre que le coup de poing porté au nez de la partie

au fond, n'est pas recevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris d'une violation des droits de la défense ; Attendu que, n'ayant pas comparu, sans fournir d'excuse, bien qu'il eût été cité

L’un des militaires néerlandais reconnut avoir tiré plusieurs fois sur la voiture où se trouvait le fils du requérant mais affirma avoir agi en état de légitime défense, croyant qu’il avait lui-même été

Il fait plaider qu'il a agi en état de légitime défense et qu'il ne pouvait agir différemment, compte tenu de ses fonctions, puisqu'il lui fallait empêcher les perturbateurs de pénétrer à nouveau dans

leurs vies et celles des passants sur la voie publique étaient immédiatement menacées ; qu'ainsi, les forces de l'ordre se sont effectivement trouvées au moment des tirs dans les conditions de la légitime

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a prononcé sur la culpabilité du prévenu, sans répondre à son moyen tiré de l'état de légitime défense dans lequel il a exercé les violences qui lui étaient

FRANCE (Requête n o 41208/21)   ARRÊT   Art 2 (procédural et matériel) • Requérant devenu paraplégique à la suite du tir d’un policier en état de légitime défense face à la voiture avec laquelle

ET B... , DANS UN ESPRIT DE MALVEILLANCE ET SANS UTILITE POUR LA SOLUTION DU LITIGE ET QUE N'AYANT AGI QUE DANS L'INTERET LEGITIME DE LA DEFENSE DES INTERETS DE SON CLIENT ET AYANT SEULEMENT EVOQUE LES

X... par le certificat médical précité ; que l'altercation violente a été voulue et causée par les deux protagonistes sans qu'aucun d'entre eux n'établisse qu'il ait agi en état de légitime défense ; que

[Z] a commis à son encontre plusieurs infractions pénales de manière illégitime tandis qu'il a réagi en état de légitime défense et que le lien de causalité entre sa défense et les blessures présentées

Y... ne se trouvait pas en état de légitime défense lorsqu'il a tiré, et le déclare coupable de violences avec arme ayant entraîné une ITT de plus de 8 jours sur la personne de M.

vêtements dont le propriétaire a indiqué que les deux hommes avaient cherché à enfoncer sa porte vitrée ; qu'il ne peut prétendre avoir jeté l'étagère à chaussures sur Mourad Y... dans un simple but de légitime

JEAN-JACQUES QUI A ETE MORTELLEMENT ATTEINT ; QU'IL NE RESULTE PAS DES DEBATS QUE CES COUPS DE FUSIL AIENT ETE COMMANDES PAR LA NECESSITE ACTUELLE DE LEGITIME DEFENSE DE SOI-MEME OU D'AUTRUI ; QU'EN

procès, explique qu’il ne veut pas ressortir vieux de prison, souhaite être condamné à une petite peine, de vingt ans maximum, explique que les faits d’assassinat qui lui sont reprochés relèvent de la légitime

les juges d'appel ont caractérisé dans tous leurs éléments constitutifs les délits dont les demandeurs ont été déclarés coupables et que c'est à juste titre qu'ils ont écarté le fait justificatif de légitime

de base légale ; Attendu qu'il ne résulte d'aucune énonciation de l'arrêt attaqué ni d'aucunes conclusions déposées que le prévenu ait invoqué devant les premiers juges le fait justificatif de légitime

à énoncer dans leurs motifs qu'il pourrait résulter des mesures d'instruction sollicitées " que les faits qualifiés d'assassinat ne pourraient plus s'analyser qu'en un meurtre accompli en état de légitime

a, par des motifs exempts de carcartère hypothétique, légalement justifié sa décsion ; Attendu, en outre, que le demandeur qui n'a pas soulevé devant les juges du fond le fait justificatif de la légitime