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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2309386_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Lorsque le juge des référés a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu'il y avait lieu, non de la rejeter en l'état pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2402464_20240510

Administratif

10 mai 2024

10 mai 2024

Lorsque le juge des référés a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu'il y avait lieu, non de la rejeter en l'état pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2306282_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Par un mémoire, enregistré le 10 juillet 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône demande au Tribunal de prononcer un non-lieu sur la requête .

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2605620_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

Considérant ce qui suit : Lorsque le juge des référés a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu’il y avait lieu, non de la rejeter en l’état pour l’un des motifs mentionnés à l’article L.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2409458_20240712

Administratif

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 juin 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2600270_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Considérant ce qui suit : Lorsque le juge des référés a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu’il y avait lieu, non de la rejeter en l’état pour l’un des motifs mentionnés à l’article L.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2513234_20251117

Administratif

17 novembre 2025

17 novembre 2025

Lorsque le juge des référés a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu’il y avait lieu, non de la rejeter en l’état pour l’un des motifs mentionnés à l’article L. 522-3 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2502282_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

Par un mémoire, enregistré le 17 avril 2025, la SAS Plati constructions, représentée par Me Lusteau, conclut au non-lieu à statuer.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2505775_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

Lorsque le juge des référés a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu'il y avait lieu, non de la rejeter en l'état pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2603258_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

Par un mémoire en défense enregistré le 17 mars 2026, la préfète de la Loire conclut au non-lieu à statuer.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2503682_20260107

Administratif

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Par un mémoire en défense enregistré le 17 décembre 2025, le préfet du Puy-de-Dôme conclut au non-lieu à statuer et au rejet du surplus des conclusions.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2604413_20260424

Administratif

24 avril 2026

24 avril 2026

Par un mémoire en défense enregistré le 2 avril 2026, le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer et au rejet des conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2604905_20260424

Administratif

24 avril 2026

24 avril 2026

Lorsque le juge des référés a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu’il y avait lieu, non de la rejeter en l’état pour l’un des motifs mentionnés à l’article L. 522-3 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2605042_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 avril 2026, le conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) conclut au non-lieu à statuer.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2512831_20250724

Administratif

24 juillet 2025

24 juillet 2025

de justice administrative : Lorsque le juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu'il y avait lieu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2313475_20231110

Administratif

10 novembre 2023

10 novembre 2023

Lorsque le juge des référés a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu'il y avait lieu, non de la rejeter en l'état pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2500083_20250828

Administratif

28 août 2025

28 août 2025

Par un mémoire en défense enregistré le 28 mai 2025, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer, le capital de points affectant le permis de conduire de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2509693_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 juin 2025, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2507203_20250716

Administratif

16 juillet 2025

16 juillet 2025

B, représenté par Me Lengrand, ne s'oppose pas au prononcé d'un non-lieu suite à sa convocation par les services de la préfecture de l'Essonne le 17 juillet prochain, mais maintient sa demande au titre

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TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2518708_20251031

Administratif

31 octobre 2025

31 octobre 2025

Par un mémoire en défense enregistré le 28 octobre 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis, représenté par Me Tomasi, conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions principales de la requête et au rejet

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Dépôts des comptes

NON-LIEU

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