En qualifiant dans un lieu public, à savoir la salle des pas perdus, sa consoeur de « crasse » et avec une voix suffisamment forte pour être entendu par un tiers, Maître X...a contrevenu à ses obligations

sanitaire   » résultant d’un test RT ‑ PCR ou d’un test antigénique) ou un justificatif de statut vaccinal («   passe vaccinal   ») conditionnant l’accès des personnes à certains lieux

ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE L'HEBDOMADAIRE PARIS-MATCH PUBLIA UN ARTICLE INFORMANT DU PASSAGE A PARIS DE JACQUES Y..., VENU ENREGISTRER UN CERTAIN NOMBRE DE CHANSONS DONT PLUSIEURS TITRES

en présence du Ministère public représenté par Mme Nadiège PEQUIGNOT Délibérée par les mêmes Juges. Prononcée à l'audience publique du 17 avril 2026.

sur tout le territoire de la commune, y compris sur les dépendances du domaine public de l'Etat ouvertes à la circulation générale ou à la promenade publique ; que, d'autre part, les dispositions de l'article

La Cour rappelle que toute manifestation dans un lieu public est susceptible de causer un certain désordre pour le déroulement de la vie quotidienne et qu’il est important que les pouvoirs publics fassent

É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique

215-2 OEI 3, L. 211-16 OEII, L. 211-12 du Code rural, l'article 2 de l'Arrêté ministériel DU 27/ 04/ 1999 et réprimée par l'article R. 215-2 OEI du Code rural coupable de DETENTION DANS UN LIEU PUBLIC

Z..., sans domicile certain, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 15 mars 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, M.

. : "est interdite sur la voie et dans les lieux publics et notamment dans les débits de boissons, l'installation de tous appareils distributeurs d'argent, de jetons de consommation, et d'une manière générale

B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique

B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique

ou dans les lieux publics, l'engagement des moyens des services d'incendie et de secours en vue de secours d'urgence précède la régulation médicale, laquelle se fait alors dans les meilleurs délais.

Les perturbations de la circulation routière s’analysent non pas en un effet indirect d’un rassemblement tenu dans un lieu public, mais en la conséquence d’une action intentionnelle des agriculteurs.

de se cantonner aux seules phrases relevées, hors de leur contexte, par la partie civile ; et alors que les juges du fond n'ont pas recherché si la lecture de l'écrit avait été effectuée dans un lieu

Mme B, ressortissante roumaine, née le 20 mai 1988, a fait l'objet le 22 février 2023 d'un contrôle de police dans la rue pour tenue de jeu de hasard dans un lieu public à Paris.

d'hommes, tels que les foires, marchés, réjouissances et cérémonies publiques, spectacles, jeux, cafés, églises et autres lieux publics ; () ".

se fait de grands rassemblements d’hommes, tels que les (…) réjouissances et cérémonies publiques, spectacles, jeux, cafés (…) et autres lieux publics ; (…) ».