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201 665 résultats pour « litige différent »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-186596

Admin. suprême

4 septembre 2018

4 septembre 2018

décision contestée et celle du 18 décembre 2006, revêtue, quant à elle, de l’autorité de la chose jugée, la juge considéra qu’il n’y avait pas de conflit dans la mesure où les parties dans les deux litiges

Source officielle

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CA

Sociale A salle 1

63db68e304a8de05deba6a68

Appel

27 janvier 2023

27 janvier 2023

EXPOSE DU LITIGE : Soutenant avoir été engagé en qualité de chef de chantier puis manager à compter du 15 septembre 2017 par la société Batisbat, elle-même placée en liquidation judiciaire selon jugement

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA02908_20241127

Admin. Appel

27 novembre 2024

27 novembre 2024

section AE n° 452 et le maire de Rognonas ne pouvait fonder son arrêté sur l'absence d'une telle servitude, alors qu'il ne lui appartenait pas de s'assurer qu'elle permet le raccordement du terrain en litige

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae2c2dcdc6046d47fe3ce0

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Par conclusions remises le 8 novembre 2024, les parties informent le tribunal qu'un accord est intervenu entre elles mettant un terme aux différents litiges qui les opposaient et qu'un protocole d'accord

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2117784_20240221

Administratif

21 février 2024

21 février 2024

A a présenté, sur le fondement de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, une demande de remise gracieuse des sommes restant en litige après différents dégrèvements accordés par l'administration

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201768

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

X..., qui a souscrit un contrat d'assurance de protection juridique auprès de la société Matmut protection juridique (l'assureur), a saisi le juge des référés pour lui demander d'arbitrer les différents

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200670

Cassation

22 juin 2023

22 juin 2023

de numéro de référence, les éléments produits par la caisse pour démontrer l'instruction contradictoire du dossier portaient sur un dossier différent de celui objet du litige, la cour d'appel a violé

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200473

Cassation

28 mars 2013

28 mars 2013

X..., avocat au barreau de Marseille, dans différents litiges dont l'un prud'homal et l'autre l'opposant à la société Papeterie du Languedoc ; qu'après avoir déchargé cet avocat de ces deux dossiers, la

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2101391_20231114

Administratif

14 novembre 2023

14 novembre 2023

Il soutient que : - le mur de soutènement autorisé par le permis de construire en litige lui cause différents préjudices ; - il ne prévoit pas de dispositif de protection prévenant la chute d'individu

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00895

Cassation

13 octobre 2015

13 octobre 2015

au titre de la garantie de passif, ne peuvent soutenir utilement que la mise en oeuvre de ladite garantie ne serait pas conforme à la convention des parties ; qu'il a été également déjà statué sur différents

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008018216

Admin. suprême

23 avril 2001

23 avril 2001

que le conseil d'administration de l'Etablissement public pour l'aménagement de la région de la Défense a, le 7 juillet 1999, délibéré sur le principe d'une transaction afin de mettre un terme à différents

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2308671_20231016

Administratif

16 octobre 2023

16 octobre 2023

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors d'une part, que la décision en litige lui impose différentes obligations qui portent atteinte à sa liberté d'aller et venir, sa liberté

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Polynésie française

ORTA_2200208_20220921

Administratif

21 septembre 2022

21 septembre 2022

La demande d'aide juridictionnelle formulée le 18 février 2022, invoquée par la requérante, porte sur un litige indemnitaire différent de celui afférent à la contestation de la décision attaquée et n'a

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2600630_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

A... soumet au tribunal un litige relatif à différentes dettes sociales.

Source officielle
CC

civ1

61372272cd580146773fd1f6

Cassation

18 juillet 1995

18 juillet 1995

valeur annuelle des 24 quintaux de blé prévue lors de la vente représentait la seule contrepartie de l'obligation de soins exercée ; Attendu cependant que la cour d'appel, qui n'était pas saisie d'un litige

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201764

Cassation

27 novembre 2014

27 novembre 2014

X... l'objet du litige est nécessairement différent de celui dont était saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nantes dans le cadre du jugement du 19 février 2010 , qu'aucune fin de non

Source officielle
CC

cr

61372650cd5801467742498b

Cassation

2 avril 2003

2 avril 2003

qui s'y trouvent compris ; or, il convient de relever que les parties ont, en intitulant l'article 10 "litiges anciens", entendu régler les litiges antérieurs entre les parties (litiges qui auraient pu

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00632

Cassation

10 avril 2019

10 avril 2019

concrètement la réalité et la pertinence ; qu'il ne peut y avoir de différences de traitement entre des salariés de différents établissements, site ou chantiers d'une même entreprise que si elles reposent

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

60351319743e1e3efc76c54d

Appel

23 juin 2016

23 juin 2016

EXPOSE DU LITIGE Par requête du 13 juin 2013 M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100162

Cassation

8 mars 2023

8 mars 2023

, dont le siège est [Adresse 1], a formé les pourvois n° C 21-21.476, D 21-21.477 contre deux arrêts rendus les 12 février 2020 et 14 juin 2021 par la cour d'appel d'Agen (chambre civile), dans les litiges

Source officielle