AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-186596
4 septembre 2018
4 septembre 2018
décision contestée et celle du 18 décembre 2006, revêtue, quant à elle, de l’autorité de la chose jugée, la juge considéra qu’il n’y avait pas de conflit dans la mesure où les parties dans les deux litiges
Source officiellePage 17 sur 10084
Sociale A salle 1
63db68e304a8de05deba6a68
27 janvier 2023
27 janvier 2023
EXPOSE DU LITIGE : Soutenant avoir été engagé en qualité de chef de chantier puis manager à compter du 15 septembre 2017 par la société Batisbat, elle-même placée en liquidation judiciaire selon jugement
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