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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007611268
9 novembre 1966
. - Location simultanée d'un fonds de commerce et de l'immeuble dans lequel ce fonds est exploité.
Baux Commerciaux
Portalis DB3U-W-B7G-MZCP CODE 30C S.A.S. ATOS INTERNATIONALc/S.A
67ec425fdd062d9f810e56ba
1 avril 2025
En outre, si une augmentation massive du télétravail pouvait être considérée comme acquise, celle-ci ne résulterait que de l'évolution d'une tendance de fond déjà amorcée.
3ème Chambre Commerciale
6a1fb7e2cdc6046d47e8e349
2 juin 2026
Selon l'article 873 du code de commerce, « (...)
4e Section - 1re Chambre
DTA_2302548_20240627
27 juin 2024
de changement de destination, la décision litigieuse ne constitue qu'une décision de refus d'autorisation de location prise sur le fondement du IV bis de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme. 5
3ème chambre
CETAT:CETATEXT000034514936
28 avril 2017
La location d'un immeuble nu par son propriétaire ne présente pas le caractère d'une activité professionnelle au sens de ces dispositions sauf dans l'hypothèse où, à travers cette location, le bailleur
Chambre 9
6a10c0f1cdc6046d479d63f6
22 mai 2026
L’expertise ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile doit pouvoir identifier l’ensemble des désordres affectant l’ouvrage, y compris ceux révélés ou aggravés au cours des
DTA_2320185_20260205
5 février 2026
Par un arrêté du 3 juillet 2023, dont la SARL 4M demande l’annulation, la maire de Paris doit être regardée comme ayant refusé d’accorder cette autorisation sur le fondement du IV bis de l’article L. 324
Chambre Commerciale
69eafebccdc6046d47578f38
23 avril 2026
Selon l'article L.145-4 du code de commerce, la durée du contrat de location ne peut être inférieure à neuf ans.
Pôle 5 - Chambre 3
5fdb97a59785dd7636063f00
20 février 2019
MOTIFS Sur le congé La société DAPHNE expose que le fonds de commerce de restauration est exploité depuis 1948 au rez-de-chaussée de l'immeuble et au 1er étage ; que le 6 avril 1971 ce fonds de commerce
civ3
61372102cd580146773f03bb
31 octobre 1989
ayant été mise en liquidation de biens, la société Emco a été déclarée adjudicataire du fonds de commerce, que les époux A... ayant divorcé, Mme D... dite Rousseau a racheté les droits de son ex-mari sur
Chambre 2-4
69d06943cdc6046d470c0246
2 avril 2025
ou habitation, meublé ou non, gestion, sous locations saisonnières ou en meublés, en tout ou en partie desdits immeubles, la création, l'acquisition, la location, la prise location gérance de tous fonds
Juge unique 3ème chambre
DTA_2100452_20230210
10 février 2023
Dès lors, à supposer que l'immeuble ait été effectivement destiné à la location au cours des années en cause - alors que la requérante indique avoir déposé le 1er mars 2019 une requête dirigée contre la
Cour d'Appel
6253cacabd3db21cbdd8c113
11 janvier 2008
successives de son fonds de commerce, faites par contrats de sous-location précaires des locaux ; Or, il est essentiel de distinguer la location du fonds de commerce à un locataire gérant, qui exploite
613720cdcd580146773ee864
21 décembre 1987
X..., locataire de locaux commerciaux appartenant à la société Foncière Immobilière ayant sollicité l'autorisation de donner en gérance son fonds de commerce, M.
Juge unique 1ère chambre
DTA_2201928_20250404
4 avril 2025
La SCI exerce une activité de location de terrain et de biens immobiliers, acquisition, exploitation par bail ou autrement de tous immeubles.
607940fb9ba5988459c3fec7
20 octobre 1971
DANS LESQUELS UN FONDS DE COMMERCE EST EXPLOITE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX B...
Service des référés
66a3e930c63cd64a75c45456
25 juillet 2024
Toutefois, il résulte du règlement de copropriété que la destination de l'immeuble est mixte d'habitation, de bureaux et de commerce.
6ème Chambre
DTA_2105963_20240606
6 juin 2024
portant la mention " transactions sur immeubles et fonds de commerce ", en qualité de représentant légal de la société Cap West Immobilier.
comm
6079d6739ba5988459c5b2cc
13 octobre 1970
, DE SOLLICITER LA CLIENTELE SOUS QUELQUE FORME QUE CE SOIT, OU DE S'INTERESSER DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, MEME COMME ASSOCIEE COMMANDITAIRE DANS L'EXPLOITATION D'UN FONDS DE COMMERCE SEMBLABLE OU SIMILAIRE
ECLI:FR:CCASS:2013:C301254
29 octobre 2013
tout » ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Transacte propriétaire d'un immeuble dénommé « Le Régina », exploité sous forme de résidence hôtelière avec locations de courte durée a signé
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