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9 074 résultats pour « location d'immeuble ou de fonds de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007611268

Admin. suprême

9 novembre 1966

9 novembre 1966

. - Location simultanée d'un fonds de commerce et de l'immeuble dans lequel ce fonds est exploité.

Résumé IA — à vérifier
TJ

Baux Commerciaux

Portalis DB3U-W-B7G-MZCP CODE 30C S.A.S. ATOS INTERNATIONALc/S.A

67ec425fdd062d9f810e56ba

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

En outre, si une augmentation massive du télétravail pouvait être considérée comme acquise, celle-ci ne résulterait que de l'évolution d'une tendance de fond déjà amorcée.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

6a1fb7e2cdc6046d47e8e349

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Selon l'article 873 du code de commerce, « (...)

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2302548_20240627

Administratif

27 juin 2024

27 juin 2024

de changement de destination, la décision litigieuse ne constitue qu'une décision de refus d'autorisation de location prise sur le fondement du IV bis de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme. 5

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000034514936

Admin. suprême

28 avril 2017

28 avril 2017

La location d'un immeuble nu par son propriétaire ne présente pas le caractère d'une activité professionnelle au sens de ces dispositions sauf dans l'hypothèse où, à travers cette location, le bailleur

Source officielle
TJ

Chambre 9

6a10c0f1cdc6046d479d63f6

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

L’expertise ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile doit pouvoir identifier l’ensemble des désordres affectant l’ouvrage, y compris ceux révélés ou aggravés au cours des

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2320185_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

Par un arrêté du 3 juillet 2023, dont la SARL 4M demande l’annulation, la maire de Paris doit être regardée comme ayant refusé d’accorder cette autorisation sur le fondement du IV bis de l’article L. 324

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69eafebccdc6046d47578f38

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Selon l'article L.145-4 du code de commerce, la durée du contrat de location ne peut être inférieure à neuf ans.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fdb97a59785dd7636063f00

Appel

20 février 2019

20 février 2019

MOTIFS Sur le congé La société DAPHNE expose que le fonds de commerce de restauration est exploité depuis 1948 au rez-de-chaussée de l'immeuble et au 1er étage ; que le 6 avril 1971 ce fonds de commerce

Source officielle
CC

civ3

61372102cd580146773f03bb

Cassation

31 octobre 1989

31 octobre 1989

ayant été mise en liquidation de biens, la société Emco a été déclarée adjudicataire du fonds de commerce, que les époux A... ayant divorcé, Mme D... dite Rousseau a racheté les droits de son ex-mari sur

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

69d06943cdc6046d470c0246

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

ou habitation, meublé ou non, gestion, sous locations saisonnières ou en meublés, en tout ou en partie desdits immeubles, la création, l'acquisition, la location, la prise location gérance de tous fonds

Source officielle
TA

Juge unique 3ème chambre

DTA_2100452_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

Dès lors, à supposer que l'immeuble ait été effectivement destiné à la location au cours des années en cause - alors que la requérante indique avoir déposé le 1er mars 2019 une requête dirigée contre la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cacabd3db21cbdd8c113

Appel

11 janvier 2008

11 janvier 2008

successives de son fonds de commerce, faites par contrats de sous-location précaires des locaux ; Or, il est essentiel de distinguer la location du fonds de commerce à un locataire gérant, qui exploite

Source officielle
CC

civ3

613720cdcd580146773ee864

Cassation

21 décembre 1987

21 décembre 1987

X..., locataire de locaux commerciaux appartenant à la société Foncière Immobilière ayant sollicité l'autorisation de donner en gérance son fonds de commerce, M.

Source officielle
TA

Juge unique 1ère chambre

DTA_2201928_20250404

Administratif

4 avril 2025

4 avril 2025

La SCI exerce une activité de location de terrain et de biens immobiliers, acquisition, exploitation par bail ou autrement de tous immeubles.

Source officielle
CC

civ3

607940fb9ba5988459c3fec7

Cassation

20 octobre 1971

20 octobre 1971

DANS LESQUELS UN FONDS DE COMMERCE EST EXPLOITE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX B...

Source officielle
TJ

Service des référés

66a3e930c63cd64a75c45456

T. Judiciaire

25 juillet 2024

25 juillet 2024

Toutefois, il résulte du règlement de copropriété que la destination de l'immeuble est mixte d'habitation, de bureaux et de commerce.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2105963_20240606

Administratif

6 juin 2024

6 juin 2024

portant la mention " transactions sur immeubles et fonds de commerce ", en qualité de représentant légal de la société Cap West Immobilier.

Source officielle
CC

comm

6079d6739ba5988459c5b2cc

Cassation

13 octobre 1970

13 octobre 1970

, DE SOLLICITER LA CLIENTELE SOUS QUELQUE FORME QUE CE SOIT, OU DE S'INTERESSER DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, MEME COMME ASSOCIEE COMMANDITAIRE DANS L'EXPLOITATION D'UN FONDS DE COMMERCE SEMBLABLE OU SIMILAIRE

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301254

Cassation

29 octobre 2013

29 octobre 2013

tout » ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Transacte propriétaire d'un immeuble dénommé « Le Régina », exploité sous forme de résidence hôtelière avec locations de courte durée a signé

Source officielle

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