chambre d'accusation de la cour d'appel de BASTIA, en date du 15 décembre 1993, qui, dans la procédure suivie sur sa plainte contre X... des chefs de violences ou voies de fait avec préméditation et menaces

pouvait retenir la culpabilité de Philippe X... sur le fondement de l'article 222-17 du Code pénal ; "alors que, troisièmement, l'intoxication occasionnelle supprime la responsabilité du fait de menaces

de mort réitérées, de menace réitérée de délit contre les personnes dont la tentative est punissable, et de menace de mort faite sous condition, et l'a condamné de ce chef ; "aux motifs que le docteur

au payement d'un salaire ; qu'aux termes de la plainte de la gérante du restaurant où les faits ont été commis, il l'a menacée de mort et a tenté de s'emparer de son téléphone ; que ce geste est confirmé

    Les circonstances de l’espèce En avril 2009, L.S. saisit les autorités la police de Zam d’une plainte pénale contre le requérant, au motif que ce dernier aurait proféré des menaces de mort

public il caractérise par les condamnations prononcées par le tribunal comme ça de Paris le 4 décembre 2020 pour des faits de menaces de mort réitérée par conjoint, le 23 janvier 2024, pour des faits

Il a aussi été interpellé pour menace de mort réitérée, violence avec usage ou menace d'une arme et exhibition sexuelle le 28 janvier 2019 et pour violence sur conjoint le 30 avril 2019.

condamnée par la chambre des appels correctionnels de la cour d'Appel de Toulouse, par une décision du 17 janvier 2022, à une peine d'emprisonnement de 4 mois avec sursis probatoire pendant deux ans pour menace

affecté au transport collectif de voyageurs, d’infractions à la législation sur les stupéfiants, de recel de bien provenant d’un vol, d’outrage à une personne dépositaire de l’autorité publique, de menace

les témoins, en particulier les assistantes maternelles et les services sociaux qui ont révélé les faits, et les jeunes victimes, toujours traumatisées et dont certaines ont dit avoir fait l'objet de menaces

  En janvier 2006, M.T. déposa une plainte pénale contre M.M. en alléguant qu’il l’avait menacée de mort.

A... a été condamné à une peine de dix-huit mois par le tribunal correctionnel de Versailles pour outrage à une personne dépositaire de l’autorité publique, rébellion, menace de mort matérialisée par écrit

E ainsi que l'une de leur fils D profèrent des insultes grossières à caractère sexuel avec menaces de mort à l'encontre des agents de la collectivité en charge de l'entretien et de la gestion du site et

Y... s'est souvent montré agressif à son égard et que si des mots ont été échangés à l'occasion de l'entretien du 15 novembre 2005, il précise qu'il n'a jamais menacé de mort son employeur et que ce dernier

B a été définitivement rejetée, et qu'il a fait l'objet d'une condamnation à la peine d'un an d'emprisonnement pour des faits de violences, de menaces de mort et d'appels téléphoniques malveillants réitérés

d'accusation de la cour d'appel de Rennes du 20 août 1987 qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département de la Loire-Atlantique sous l'accusation de détention, séquestration d'otages avec menaces

B... soutient qu’il craint pour sa vie en cas de retour dans son pays d’origine, qu’il souffre de problèmes de santé, qu’il a été arrêté plusieurs fois, qu’il a été menacé de mort, et que sa famille a

d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 2 février 2011, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'outrage à personne dépositaire de l'autorité publique, dégradation d'un bien appartenant à l'autorité publique, menaces