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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01807
15 octobre 2014
de travail ; sur la durée du temps de travail et le rappel de salaire ; que selon l'article L. 3123-14 du code du travail, le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit ; il mentionne
Chambre Sociale
66878d0c05d6f7f678d49434
2 juillet 2024
Le 18 janvier 2017, le salarié a signé la fiche de poste correspondante, avec mention d'un niveau de qualification E.
5ème chambre sociale PH
631834d10876004f131a602b
6 septembre 2022
La date de conclusion du contrat à durée déterminée ne figurant pas au titre des mentions obligatoires prévues à l'article L. 1242-12 du code du travail, le défaut de mention de cette date n'est pas de
4eme Chambre Section 1
63b91b01b63d827c909cad79
6 janvier 2023
Elle relève au surplus que ladite convention collective est expressément mentionnée sur chaque bulletin de salaire.
CHAMBRE SOCIALE B
652a30747ed1ea83181124a7
13 octobre 2023
Il mentionne : « 1° La qualification du salarié, les éléments de la rémunération, la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et, sauf pour les salariés des associations et entreprises d'aide à domicile
Pôle 6 - Chambre 7
6867653e9f40b42a26419cfa
3 juillet 2025
Il mentionne : 1° La qualification du salarié, les éléments de la rémunération, la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et, sauf pour les salariés des associations et entreprises d'aide à domicile et
6e chambre
5fdd1f15cfad358843c739b4
4 octobre 2018
comme reflétant le temps de travail hebdomadaire, la rémunération de ces heures figurerait comme salaire de base sur les bulletins de paie, alors que la somme portée sous cette mention varie d'un mois
TARIFICATION
68e4a074cfbd3050592a1454
3 octobre 2025
LA [18] soutient qu'il en existait 102 et fournit une liste de l'effectif en mars 2021, comprenant effectivement 102 identités, accompagnées de mentions relatives aux qualifications professionnelles, aux
63be63c413ef607c90ab6662
10 janvier 2023
conseil a, à juste titre, souligné que les contrats de travail signés étaient conformes au modèle de contrat de travail à durée déterminée CESU diffusé par l'URSSAF, lequel modèle ne comporte pas la mention
ECLI:FR:CCASS:2021:SO11087
15 décembre 2021
Le taux d'activité mentionné est de 50 %.
Chambre sociale
635b71d7b201587f74be0278
26 octobre 2022
requalification du contrat de travail : L'article L. 3123-14 du code du travail, applicable à la date de contrat, prévoit que le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit et qu'il mentionne
7ème Ch Prud'homale
63d37ae3d1bc2605de4b4c03
26 janvier 2023
Pôle 6 - Chambre 4
65b2100fc4cf860008dff620
24 janvier 2024
Plusieurs avenants auraient été signés entre les parties, fixant un horaire de 86,67 heures tel qu'il est mentionné sur les bulletins de salaire.
60324ed96e4020849c46d078
2 mars 2018
Chambre 4-3
6312eeb92e6a8e4f13ca6075
29 juillet 2022
Chambre 4 A
643e350b83146e04f531eb2e
12 avril 2023
Selon l'article L 3123-14, ancien applicable à la date du contrat de travail écrit, le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit et mentionne, notamment, la qualification du salarié
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
63d379a0d1bc2605de4b4730
Cour d'Appel
6253cdd6bd3db21cbdd94aa8
5 octobre 2020
Il mentionne : 1o La qualification du salarié, les éléments de la rémunération, la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et, sauf pour les salariés des associations et entreprises d'aide à domicile et
5fd9aac9cdf7109f1a24ed42
3 décembre 2019
Attendu que l'article L 3123-14 du code du travail dans sa rédaction applicable au présent contrat dispose que le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit qui mentionne : 1
9e Chambre B
60341b64f612fd0aefd1bd66
3 février 2017
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