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24 343 résultats pour « messagerie électronique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000030538081

Admin. suprême

29 avril 2015

29 avril 2015

Considérant qu'il résulte de l'instruction que les résultats de l'élection du président du syndicat d'énergie des Yvelines ont été proclamés le 26 mai 2014 ; que le message électronique envoyé le 27 mai

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253c918bd3db21cbdd8734d

Appel

21 octobre 2004

21 octobre 2004

* Elle fait valoir que le cadre légal de l'article L.412-8 du code du travail a vocation à s'appliquer aux messages électroniques dès lors que ceux-ci sont d'origine syndicale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2600412_20260211

Administratif

11 février 2026

11 février 2026

Par un message électronique du 3 février 2026, Mme B... a demandé au préfet du Gers sa position sur son éligibilité en vue de son éventuelle candidature aux prochaines élections municipales dans la commune

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201115

Cassation

22 octobre 2020

22 octobre 2020

par MEDICOOP 13, MEDICOOP 66 et MEDICOOP INTERIM auprès de ses coopérateurs ; la liste des coopérateurs de MEDICOOP 13, de MEDICOOP 66, et de MEDICOOP INTERIM ; que la recherche d'emails sur les messageries

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

69fad44ccdc6046d47c00b8a

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Par dernières écritures notifiées par message électronique le 30 mars 2026, auxquelles la cour se réfère expressément, la société [Adresse 1] demande à la cour de : - donner acte à la SCI [Adresse 1

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00937

Cassation

4 juin 2025

4 juin 2025

l'exposant sollicite en ce sens l'autorisation de s'inscrire en faux contre les mentions de l'arrêt attaqué aux termes desquelles Maître Frank Berton, avocat de Monsieur [B] se serait vu notifier « par messagerie

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033163044

Admin. suprême

28 septembre 2016

28 septembre 2016

Considérant, en premier lieu, qu'il ressort de la délibération attaquée que la formation restreinte de la CNIL a, d'une part, relevé que le message électronique du directeur du TNB avait été adressé peu

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

6a192d76cdc6046d4754b429

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Par dernières écritures notifiées par message électronique le 24 juin 2024, la société [T] demande à la cour de : Vu l'article L. 223-1 du code de la consommation, Vu l'article L. 223-5 du code de

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160982

Appel

14 avril 2016

14 avril 2016

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Pleurtuit a informé la commission qu'il avait transmis à Madame X les documents demandés par message électronique du 23 mars 2016.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2405501_20240909

Administratif

9 septembre 2024

9 septembre 2024

Il ressort des pièces du dossier que, par un message électronique du 26 mai 2024, la présidente de l'ASL Martillac a sollicité des créneaux horaires sur la salle multi-activités des Vignes et sur le dojo

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00952

Cassation

5 avril 2012

5 avril 2012

électronique de l'employeur en date du 24 janvier 2008 n'avait pas été provoqué par l'erreur induite par le salarié lui-même au moyen de son propre message électronique en date du 18 janvier 2008 de sorte

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 3

65a5809e919da7c4f1759b92

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Dans ses dernières conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 29 mai 2023, la SA FWU INSURANCE LUX demande au juge de la mise en état de : - déclarer prescrites les demandes des époux [X

Source officielle
CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000037461597

Admin. suprême

3 octobre 2018

3 octobre 2018

Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de la notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles (...) " ; 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif Amiens

ORTA_2401304_20260304

Administratif

4 mars 2026

4 mars 2026

B... a consenti à ce que les éventuelles demandes complémentaires puissent lui être adressées par message électronique à l’adresse qu’il a renseignée et que, d’autre part, la convocation à cet entretien

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00276

Cassation

3 février 2016

3 février 2016

janvier 2011, mais avant d'être licencié le 26 janvier 2011 ; que pour faire droit à la demande du salarié, la cour d'appel a considéré que le harcèlement moral était établi, en se fondant sur les messages

Source officielle
CA

Chambre 2-4

65a8d11ae12c85000874ae03

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

parties sont en pourparlers transactionnels, Vu le soit-transmis du président de la chambre par lequel il lui a été répondu qu'il appartenait aux parties de solliciter un retrait du rôle , Vu le message

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2503813_20250818

Administratif

18 août 2025

18 août 2025

Sauf demande contraire de leur part, les parties ou leur mandataire sont alertés de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par eux. ".

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163684

Appel

6 octobre 2016

6 octobre 2016

réponse à la demande qui lui a été adressée, la présidente de l'université des Antilles et de la Guyane a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par message

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

65a77da98121050008662bd2

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

IARD, MMA IARD Assurances mutuelles, l'EURL BNP expertise conseil, parties appelantes, à Monsieur [L] [B], partie intimée, sur renvoi après cassation, Vu la requête de Monsieur [L] [B] notifiée par message

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdcfbd3db21cbdd948be

Appel

21 février 2020

21 février 2020

Mme T... conclut en conséquence au rejet de la demande de la société Erimar dès lors qu'en application de cette clause, elle avait résilié ce mandat par message électronique du 29 décembre 2016.

Source officielle