AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000030538081
29 avril 2015
29 avril 2015
Considérant qu'il résulte de l'instruction que les résultats de l'élection du président du syndicat d'énergie des Yvelines ont été proclamés le 26 mai 2014 ; que le message électronique envoyé le 27 mai
Source officiellePage 17 sur 1218
Cour d'Appel
6253c918bd3db21cbdd8734d
21 octobre 2004
21 octobre 2004
* Elle fait valoir que le cadre légal de l'article L.412-8 du code du travail a vocation à s'appliquer aux messages électroniques dès lors que ceux-ci sont d'origine syndicale.
Source officielle