SIGNE électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

S'EST PORTE CAUTION DE CE REMBOURSEMENT ; QUE LA QUATRIEME ANNUITE N'AYANT PAS ETE PAYEE PAR LE DEBITEUR PRINCIPAL, Y...

le paiement d'une partie du bonus dû pour l'année 2006, comme le soutient M.

judiciaire ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X..., ès qualités, fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à voir la CFC condamnée, solidairement avec le Crédit lyonnais à lui payer

X... à payer à Mme Y... Z... une somme de 1.000.000 F en capital et 2.600 F par mois et à vie à titre de prestation compensatoire, - autorisé Mme Y... Z... à faire usage du nom patronymique de M.

déposant et non pas le nom du déposant.

X... s'étant substitué la société Eric X... finances dans le bénéfice de la promesse, celle-ci a acquis les actions et a payé la partie du prix stipulée comptant et la première annuité; que la deuxième

* [Localité 1] privilégiées et chirographaires définitives et non définitives : Le paiement s'effectue en fonction de l'option choisie : * Option A : Règlement à 100 % de la créance définitivement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société d'économie mixte de construction du département de l'Ain (SEMCODA

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRET DU 19 OCTOBRE 2023 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23

Classes de parties affectées n°1 – Créanciers publics et assimilés : Remboursement de 100% des créances admises au travers d'un paiement progressif sur 10 annuités, dont la 1ère à la date anniversaire

Classes de parties affectées n°1 – Créanciers publics et assimilés : Remboursement de 100% des créances admises au travers d'un paiement progressif sur 10 annuités, dont la 1ère à la date anniversaire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la Caisse de Crédit mutuel

* Garanties d'exécution du plan : * Versement chaque année de 12 acomptes équivalents à valoir sur l'annuité qui seront déposés sur un compte de tiers ouvert à la Caisse des Dépôts et Consignations

3-9-18 à 30 ; 11) année 2008 : pages 1- 15 à 35 ; 12) année 2009 : pages 1-15 à 35 ; 13) année 2010 : pages 1-15 - page 22 et suivantes ; Service de l'assainissement : 14) année 2007 : pages 1- 3 -17

Elle est égale à : - une demi annuité, si son exercice a duré moins de cinq ans - trois quarts d'annuité s'il exercé entre cinq et dix ans - une annuité s'il a exercé entre dix et vingt cinq ans -

L'acte stipule que :- la vente est consentie moyennant la somme de 740. 000 F soit 112. 812, 27 F,- l'acquéreur s'engage à payer la totalité du prix en 8 annuités de chacune 92. 500 F sans intérêt,- le

en état de cessation des paiements lequel ne peut pas se déduire du seul défaut de paiement des dividendes.

X... fait grief à l'arrêt confirmatif de le débouter de l'ensemble de ses demandes et de le condamner à payer une somme de 50 000 euros pour solde du prix du bateau, alors, selon le moyen : 1°/ que

La première annuité était exigible le 31 décembre 2006, la dernière le 31 décembre 2009.