X..., en qualité de caution, à payer à la Banque populaire du centre (BPC) une certaine somme d'argent ainsi que des dommages-intérêts, a déclaré cet appel recevable et constaté que M.

L'omission de mentionner ces éléments lors de l'interrogatoire ne peut en soi prouver la culpabilité mais, selon les circonstances, vous pouvez retenir cette omission contre lui ou contre elle lorsque

X... a interjeté appel d'un jugement ayant constaté la validité des offres réelles que lui avait faites la société Banque populaire Loire et Lyonnais (la banque), déclaré l'offre parfaite pour une certaine

Par dépôt au greffe en date du 5 décembre 2023, le Conseil de la société INTRUM DEBT FINANCE AG a formulé une requête en omission de statuer.

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Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions

Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu d'apprécier si les omissions déclaratives révèlent une volonté manifeste de dissimulation ou,

[R] de continuer à faire mention de sa qualité d'avocat alors qu'il avait fait l'objet d'une liquidation judiciaire et d'une omission administrative est contraire aux principes

et liquides, exigibles ou à échoir ; qu'il n'est en conséquence pas tenu d'indiquer les créances qui ne sont pas certaines ou liquides ; que l'article R*61 A-1 du Livre des procédures fiscales prévoit

les années 2008 à 2010, l'URSSAF des Vosges, aux droits de laquelle vient l'URSSAF de Lorraine (l'URSSAF), a notifié à la société Munier (la société) divers chefs de redressement ; que, contestant certains

Y..., de payer une certaine somme à la société Credishop au titre d'un contrat de crédit à la consommation ; qu'un tribunal d'instance ayant, par jugement du 11 mars 2008, reçu Mme X... et M.

la précarité de sa situation, lorsque l'indu trouve sa cause dans une manœuvre frauduleuse de sa part ou dans une fausse déclaration, laquelle doit s'entendre comme désignant les inexactitudes ou omissions

Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions

La fausse déclaration ou l'omission délibérée au sens de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles doit s'entendre comme désignant les inexactitudes ou omissions qui procèdent d'une

revenu de solidarité active a pour objet d'assurer à ses bénéficiaires des moyens convenables d'existence, d'inciter à l'exercice d'une activité professionnelle et de lutter contre la pauvreté de certains

Lorsque l’indu résulte de ce que l’allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l’intéressé, hors les hypothèses où les omissions

[L] et font complètement défaut ; - l'objet de la présente requête ne constitue pas une omission matérielle conformément à l'article 462 du code de procédure civile, mais une omission de statuer.

Un contrôle diligenté par la caisse des allocations familiales des Bouches-du-Rhône a révélé que l'allocataire n'avait pas mentionné sur ses déclarations trimestrielles de ressources les revenus fonciers