de construction sous la maîtrise d'ouvrage de la SCI Le Pré-Saint-Gervais et les dommages affectant les murs dont certains sont préexistants à l'opération de construction ; juger que le syndicat des

Dire et juger que l'empiétement d'un m² sur la parcelle de terrain appartenant au syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 3] est imputable à la SARL SJS IMMO à l'occasion de son opération

mise en oeuvre pour accès au chantier ne constituent pas, compte tenu de leur nature, s'agissant de simples travaux d'entretien et de préparation du terrain ne présentant pas de lien suffisant avec l'opération

utilisation supposant l'obtention d'un passage qui faisait défaut, la société Seinturier n'est pas en droit de prétendre au bénéfice de la servitude ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si l'opération

X... fait valoir qu'il a acquis l'expérience requise en dirigeant des opérations de construction, dans le neuf ou en réhabilitation, dans les domaines du logement, d'équipements publics, d'équipements

attaqué (Paris, 16 mai 2001), retient que l'exclusion de garantie stipulée à l'article 5.1.3. b) de la police s'applique aux conséquences d'erreurs subies ou répercutées sur tous les intervenants à l'opération

X... correspondait à une opération de construction et non de crédit, que cette société n'était pas un prêteur au sens de la loi et que le crédit résultant de l'escompte était accordé à la société Setra

aucun lien contractuel avec elle et, par motifs propres, que la société RS a pris en charge sous sa propre responsabilité, ayant ainsi toutes les obligations du maître de l'ouvrage, l'ensemble de l'opération

Il ne s'agissait donc pas d'apprécier le bilan financier de l'opération de construction entreprise par la SCCV Le Val Paisible. La SCCV Le Val Paisible et M.

justifie pas du propriétaire de l'ouvrage d'un pouvoir spécial pour agir en responsabilité décennale contre l'entrepreneur, quand bien même il aurait reçu un mandat général d'assurer le suivi d'une opération

Par décision du 13 octobre 2021, le maire de Pied-de-Borne, agissant au nom de l'Etat, lui a opposé un certificat d'urbanisme concluant au caractère non réalisable de cette opération de construction dont

La requérante soutient que l'arrêt n° 393485 du conseil d'Etat en date du 10 mai 2017 doit être interprété comme s'appliquant également aux opérations de construction-reconstruction, de sorte que la surface

D’autre part, aux termes de l’article R. 431-16-3 du même code : « Lorsque la demande de permis de construire porte sur une opération de construction d'immeuble collectif de plus de douze logements ou

D..., alors : « 1°/ que le désenclavement peut être octroyé en raison d'une opération de construction immobilière qui le requiert, peu important que deux propriétaires, et non un seul, soient concernés

551-1 du code de justice administrative : 1°) d'annuler la décision du 27 juin 2023 de rejet de son offre remise au titre du lot 10 " Equipement de cuisine " de l'appel d'offres ouvert relatif à l'opération

Sur la demande de jonction : La SCI Pabula sollicite la jonction des deux procédures susvisées aux motifs qu’elles concernent les mêmes parties et la même opération de construction.

... n'aurait jamais eu à souffrir de retard de désordres et de malfaçons, les parties intimées faisant valoir au surplus avec raison que ces retards, désordres et malfaçons sont le lot commun des opérations

notamment s'ils sont imputables, et dans quelle mesure, à l'opération de construction litigieuse, de prescrire et de chiffrer, en cas de besoin, la mise en œuvre de mesures de sauvegarde, d'évaluer la