1982, 3 bis de l'ordonnance n 58-1310 du 23 décembre 1958, du contrat type annexé du décret du 14 mars 1986, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

, en 31 905 F au titre de l'année 1981, en 34 668 F autitre de l'année 1982, en 37 586 F au titre de l'année 1983 et en 33 802 F pour la période du 1er janvier au 7 novembre 1984.

X... au titre de la réparation de l'accident de service dont il a été victime le 14 octobre 1966 et de la décision du 29 décembre 1981 réduisant le taux d'incapacité permanente partielle de M.

Ses activités politiques lui ont valu d’être torturé en 1973, 1976, 1981, 1983, 1986 et 1987.

    La mise en état de l’affaire commença le 13 novembre 1981 et le juge renvoya au 14   mai 1982.

le 13 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Simone X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement n° 84/2302 en date du 14 novembre 1985

le règlement n° 3284/83 du du 14 novembre 1983, le règlement n° 3285/83 du 14 novembre 1983 et le règlement n° 2137/84 du 25 juillet 1984 ; Vu la loi n° 62-933 du 8 août 1962 modifiée notamment par la

Après trois audiences, par une ordonnance du 19   juin   1983, le juge admit l’audition des témoins et de M. P. et M me C. demandée par le requérant le 8   mars 1982.

à 1987, du I de l'article 1469 A du code, issu du 1° du I de l'article 14 de la loi n° 82-540 du 28 juin 1982 : "Lorsque la valeur locative de l'ensemble des équipements et biens mobiliers d'un contribuable

81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 et par le décret n° 90400 du 15 mai 1990 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

       Le 2 décembre 1981, une nouvelle ordonnance fut rendue nommant des experts en vue d'examiner la comptabilité des sociétés.

Z... qui a été mis en liquidation des biens par jugement du 14 décembre 1982 ; qu'après avoir délivré commandement le 26 décembre 1983 de payer les loyers dûs, les consorts C... ont assigné le 31 janvier

, I, p. 39 ; Cass., 29 septembre 1982, Pas., 1983, I, 145 ; Cass., 13 novembre 1985, Pas., 1986, I, 301 ; Cass., 4 avril 1989, Pas., 1989, I, 782 ; Cass., 25 juillet 1989, Pas., 1989, I, 1206).

  Par jugement du 13 mars 1987, le tribunal de Naples déclara le bail échu au 31 décembre 1983 et ordonna que l'appartement soit remis à la requérante au plus tard le 30 novembre 1987.

  14.    Le juge de la mise en état rendit une ordonnance de clôture le 25 septembre 1984.

   La Société interjeta appel de ce jugement le 27 novembre 1987. Le requérant, qui constitua avocat le 12 janvier 1988, déposa ses conclusions le 14 mars 1988.   44.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 29 décembre 1986 et 29 avril 1987, présentés pour la COMMUNE DE MACOUBA (Martinique)

  Des consultations ont eu lieu avec les parties entre le 16 juillet 1986 et le 2 décembre 1986.

de la ville de Paris, des compléments de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 1980 au 31 décembre 1983, ainsi que des pénalités afférentes auxdites impositions

   Par ordonnance du 20 novembre 1984, la chambre constata qu'une personne intéressée, Mme L., n'avait pas été citée à comparaître et ordonna aux parties d'y pourvoir avant le 15 février 1985