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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2EME PROTECTION SOCIALE

6785ff9a88a2258b37c9d74f

Appel

13 janvier 2025

13 janvier 2025

[T] [E] - Maison Départementale des Personnes Handicapées du Pas de Calais - Me Patrice DUPONCHELLE - Tribunal judiciaire Copie exécutoire - Maison Départementale des Personnes Handicapées du

Source officielle
CA

3e chambre sociale

65449d60c71a6a83181c8e54

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

[X] [C] déposait une demande d'allocation adulte handicapé (AAH) auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de l'Hérault.

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

64af98f0049d5c05db17317f

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

A cet effet, sont à prendre en considération : a) Les déficiences à l'origine du handicap ; b) Les limitations d'activités résultant directement de ces mêmes déficiences ; c) Les contraintes liées aux

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

678ad5de5289c7662ca33724

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Par conséquent, pour ouvrir droit au bénéfice de l’allocation adulte handicapé, il est également nécessaire que soit démontré que le handicap de Madame [N] restreint de manière substantielle et durable

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

6717407f6a24f8a713323cc5

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

2021, tendant à l'attribution de l' allocation aux adultes handicapés.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65c133a8d4f3671a27f9ac49

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

qui demande à bénéficier de l'allocation aux adultes handicapés est appréciée ainsi qu'il suit : 1° La restriction est substantielle lorsque le demandeur rencontre, du fait de son handicap même, des

Source officielle
TJ

Ctx protection sociale

686ed88872b5e5e648cbed57

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Le décret N°2011-974 du 16 août 2011 dispose que « sont à prendre en considération : Les déficiences à l'origine du handicap ;Les limitations d'activités résultant directement de ces mêmes déficiences 

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

6451fb7448616ed0f8cd5054

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

de Meurthe-et-Moselle (ci-après dénommée la MDPH) le bénéfice de plusieurs prestations, dont l'allocation adultes handicapés (l'AAH) et la prestation de compensation du handicap (PCH).

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

65a6d22147251e2b24216acb

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) et une orientation professionnelle.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

697fa023cdc6046d478e7374

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

MOTIFS * Sur l’attribution d’une allocation à adulte handicapé Aux termes de l’article L821-1 alinéa 5 du code de la sécurité sociale (CSS), le droit à l'allocation aux adultes handicapés est ouvert

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6947650975782d5f06178836

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

qui demande à bénéficier de l'allocation aux adultes handicapés est appréciée ainsi qu'il suit : 1° La restriction est substantielle lorsque le demandeur rencontre, du fait de son handicap même, des

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

66901cddaf84b0bef080ad49

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

(CDAPH) lui refusant le bénéfice de l’allocation aux adultes handicapés (AAH).

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

678ad5ae5289c7662ca336bb

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

qui demande à bénéficier de l'allocation aux adultes handicapés est appréciée ainsi qu'il suit : 1° La restriction est substantielle lorsque le demandeur rencontre, du fait de son handicap même, des

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

6785ff9a88a2258b37c9d753

Appel

13 janvier 2025

13 janvier 2025

qui demande à bénéficier de l'allocation aux adultes handicapés est appréciée ainsi qu'il suit : 1° La restriction est substantielle lorsque le demandeur rencontre, du fait de son handicap même, des

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

697bb580cdc6046d4729f0cb

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

MOTIFS * Sur l’attribution d’une allocation à adulte handicapé Aux termes de l’article L. 821-1 alinéa 5 du Code de la sécurité sociale, le droit à l'allocation aux adultes handicapés est ouvert lorsque

Source officielle
CA

3e chambre sociale

6285e1406a1876057df5d3b4

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) de l'Hérault.

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

66863d18b1dbbe3bae600434

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

qui demande à bénéficier de l'allocation aux adultes handicapés est appréciée ainsi qu'il suit : 1° La restriction est substantielle lorsque le demandeur rencontre, du fait de son handicap même, des

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

67856176aaacbea0fe67f680

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

aux adultes handicapés est appréciée ainsi qu'il suit : 1° La restriction est substantielle lorsque le demandeur rencontre, du fait de son handicap même, des difficultés importantes d'accès à l'emploi

Source officielle
TJ

Ctx protection sociale

69f3cbaecdc6046d472470a8

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Le décret N°2011-974 du 16 août 2011 dispose que « sont à prendre en considération : Les déficiences à l'origine du handicap ;Les limitations d'activités résultant directement de ces mêmes déficiences 

Source officielle
CA

3e chambre sociale

64a66065bbd03a05db9652b5

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

* * * FAITS ET PROCEDURE Le 19 décembre 2019, Madame [B] [W] sollicitait une allocation adultes handicapés (AAH) auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) de [Localité

Source officielle

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