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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Contentieux général Proxi
6973482ccdc6046d47676d76
6 janvier 2026
6 janvier 2026
des mensualités dues pendant 24 mois sans intérêt ou à défaut OCTROYER des délais de paiement les plus larges possible ; Ordonner la mainlevée de l'inscription au FICP ; En toute hypothèse, Débouter
Source officielleChambre 24 / Proxi fond
66fd896538de0398b515c3cb
3 avril 2024
3 avril 2024
débouté du surplus de sa demande en paiement.
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
Portalis DBVQ-V-B7H-FL3A S.A.S. DP CONSTRUCTIONc/S.A
66162be799851e0008f1e744
9 avril 2024
9 avril 2024
S'agissant du paiement des travaux complémentaires, la SAS BMC CONSTRUCTION conteste uniquement le paiement des plus-values réclamées sur les postes gros béton.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2008:C301261
10 décembre 2008
10 décembre 2008
effectué par le preneur s'impute sur les fermages les plus anciens et non sur les plus récents ; si bien qu'en considérant que le paiement des fermages dus par M.
Source officielleChambre 1- section A
680958cffa1497b96f2d772e
2 avril 2025
2 avril 2025
part de Madame [T], tandis que la CEGC, même si elle indique que tel n’est pas le cas, n’est pas dans une situation financière aussi critique que celle de Madame [T] en cas d’absence de report de paiement
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300670
31 mai 2012
31 mai 2012
AUX MOTIFS PROPRES QUE, pour se prévaloir des dispositions de l'article L 145-17 du Code de Commerce et refuser le paiement d'une indemnité d'éviction, la société LES FALAISES fait état de non paiement
Source officielleRendu de décisions
69cbeb4ecdc6046d47a0d7e2
8 janvier 2025
8 janvier 2025
[R] [S] avait connaissance de l'état de cessation de paiements de la SAS SOL'ISO avant l'expiration du délai de 45 jours suivant la date de cessation de paiements fixée par le tribunal, soit avant le 17
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
627ca8574781dc057dee7b8e
11 mai 2022
11 mai 2022
[P] bénéficie de délais de paiement mais cela s'est avéré impossible car la proposition de l'appelant d'apurer sa dette par un versement de 50 euros par mois aurait conduit à lui accorder un délai de paiement
Source officiellePCP JCP fond
67f6bbcaa9d5adc26061f1a0
8 avril 2025
8 avril 2025
A propos des autres paiements, M.
Source officielleSection des Référés
6866d497d33109fd079b1840
3 juillet 2025
3 juillet 2025
développées à l'audience par la SARL BDR 94 THIAIS 273 FONTAINEBLEAU aux termes desquelles elle demande au tribunal de : – recevoir la SARL BDR 94 THIAIS 273 FONTAINEBLEAU, – octroyer les délais de paiement
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
642e75a98b510604f5bc1d6c
5 avril 2023
5 avril 2023
voir dans ce mécanisme une double mutation soumise à la Tva, - par arrêt du 5 juillet 1996, le Conseil d'Etat a jugé que l'accession au profit du cédant de tantièmes des locaux qui lui sont remis en paiement
Source officiellePCP JCP ACR fond
69841fb0cdc6046d47f670ff
12 janvier 2026
12 janvier 2026
[X], [G], [H] [P] est encore fragile, ses revenus lui permettent raisonnablement d’assumer le paiement d’une somme de 200 euros par mois en plus du loyer courant afin de régler sa dette.
Source officielleJCP-Baux d'habitation
67898429428384b762e6b2fa
14 janvier 2025
14 janvier 2025
peut échelonner ou reporter le paiement des sommes dues dans la limite de deux années.
Source officielle1re chambre civile
68676a20ae73470041cef7f9
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Elle souligne toutefois être dans une démarche de régularisation de sa situation, ainsi qu'en attestent les règlements qu'elle a effectués dans le cadre d'une précédente instance, et le paiement de plus
Source officielle4e chambre civile
662b43c3fe254500083148ba
25 avril 2024
25 avril 2024
A compter du 20 mars 2017, la société By cerise n'a plus honoré les échéances du prêt.
Source officielleChambre 1-2
69cf6afacdc6046d47f4b4b0
2 avril 2026
2 avril 2026
l'ordonnance entreprise des chefs déférés et statuant à nouveau de : - débouter la société CDC Habitat Social de ses demandes qui se heurtent à une contestation sérieuse ; - lui accorder des délais de paiement
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100780
28 juin 2012
28 juin 2012
quatrième branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu que pour juger qu'en tout état de cause la créance n'était pas éteinte, l'arrêt énonce également qu'il est constant que le paiement
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100290
14 mars 2018
14 mars 2018
d'une somme payable à termes périodiques, il ne peut, en application de l'article 2224 du code civil, applicable en raison de la nature de la créance, obtenir le recouvrement des arriérés échus plus de
Source officielleChambre civile 1-7
67f750a56527a11effc4b655
9 avril 2025
9 avril 2025
réclamées par la SCP Boulan [W] Perrault par voie d'huissier à la suite de l'ordonnance du 8 septembre 2021 doivent m'être remboursées, assorties des intérêts au taux légal à compter de la date de paiement
Source officielle2ème Chambre civile
69cf638acdc6046d47f415c1
2 avril 2026
2 avril 2026
Sur la demande de délais de paiement La faiblesse des revenus des appelants (7.127 euros pour M.
Source officiellePage 17 sur 23662