courtier comme de l'assureur qui lui auraient fait croire faussement que les placements en cause auraient garanti son épargne ainsi qu'un taux de rendement minimum, alors qu'elle avait enregistré des pertes

593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel s'est déclarée incompétente ; "aux motifs que les pièces de la procédure font état de pénétrations

d'une chance peut présenter un caractère direct et certain en cas de disparition, par l'effet de la faute, de la probabilité d'un événement favorable ; que, dès lors, la perte d'une chance d'éviter

le risque qui s'est réalisé, la réalisation de ce risque supposant que l'investisseur ait subi des pertes ou des gains manqués.

D..., puisque l'on peut imaginer que le bénéfice ait été encore supérieur si M.

comme il l'a fait l'indemnité due au titre de l'incidence professionnelle de son invalidité, alors, selon le moyen : 1 / que le juge doit, lorsqu'il évalue le préjudice indemnisable résultant de la perte

pour éviter cette perte.

Par le moyen de son pourvoi, l'entreprise utilisatrice, représentée par son liquidateur judiciaire, fait le même grief à l'arrêt, alors que « que la victime de la faute inexcusable de l'employeur peut

Cependant cette extension est limitée, le prolongement des murs existants ne peut excéder 5 mètres.

pourvoir, alors : « 2°/ que l'article 7, point 2, du règlement n° 1215/212 du 12 décembre 2012, dit règlement Bruxelles I bis, dispose qu'une personne domiciliée sur le territoire d'un État membre peut

Le plan de l'aire de présentation modifiée, fait désormais état d'une pente de 1% dont les effets sur la portion restante ne sont pas contestés.

que l'écoulement des eaux pluviales est naturel si sa cause première se trouve dans la configuration des lieux et non dans une quelconque activité humaine ; que le propriétaire du fonds supérieur peut

de chance ne peut donner lieu à réparation que si la chance a été courue et si la perte est certaine et en lien de causalité avec la faute ; qu'un risque, fût-il certain, ne caractérise pas la perte certaine

La SCI fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande indemnitaire au titre des pertes financières alors que « le juge doit réparer le préjudice sans qu'il en résulte ni perte ni profit pour le tiers lésé

totale ou partielle d'un immeuble ne peut être retenue que lorsque les travaux nécessaires seraient disproportionnés avec le revenu global de l'immeuble, ou encore sa valeur, étant précisé que, si tel

X... une somme de 22 943,57 euros pour la perte de revenus subie du 7 avril 1997 au 20 septembre 1998, alors, selon le moyen, que la réparation de la perte d'une chance doit être mesurée à la chance perdue

provision sur l'indemnité contractuelle de résiliation ; Attendu que la société Oertli fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen "1 ) que la juridiction des référés ne peut

[F] sollicite à juste titre la capitalisation de sa perte de revenus de manière viagère, pour tenir compte de sa perte de droits de retraite, l'assiette de calcul de cette perte doit correspondre à la