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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_25TL00331_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
obstacle à la naissance d’un permis tacite à l’expiration du délai d’instruction de droit commun.
Source officiellecr
61372618cd58014677422eae
11 septembre 2001
11 septembre 2001
de construire et invoque devant le tribunal administratif de Montpellier la légalité de ce permis tacite ; que le prévenu demande donc qu'il soit sursis à statuer, affirmant dans l'immédiat bénéficier
Source officielle1ère Chambre
DTA_1903590_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Il résulte de l'instruction qu'à la date d'édiction de cet arrêté, un permis tacite était né au profit de M.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01378_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
de construire ou de démolir, naît un permis tacite.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203908_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
de construire, d’aménager ou de démolir, naît une décision de non opposition à déclaration préalable ou un permis tacite.
Source officielle6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008254468
23 octobre 2006
23 octobre 2006
de construire et les travaux pourront être entrepris conformément au projet déposé, sous réserve du retrait, dans le délai du recours contentieux, du permis tacite au cas où il serait entaché d'illégalité
Source officiellecr
61372505cd5801467741a4d4
27 janvier 1987
27 janvier 1987
de construire ; aux motifs que le permis tacite résultant de l'absence prolongée de réponse de l'administration de l'équipement a été valablement retiré par l'arrêté préfectoral du 4 janvier 1984 avant
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2600475_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
A... de construction d’une maison individuelle sur la parcelle cadastrée section B n° 360, située lieudit Capanella, et ayant donné lieu à un certificat de permis tacite délivré le 5 janvier 2026.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2401122_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Enfin, la décision prononçant, après expiration du délai d'instruction du permis, le sursis à statuer sur une demande de permis de construire doit être analysée comme comportant retrait du permis tacitement
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2202751_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
de construire, permis d'aménager ou permis de démolir tacite. " 3.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301917_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
et d'erreur d'appréciation ; - elle bénéficiait d'un permis tacite depuis le 16 mars 2023 et l'arrêté attaqué, qui vaut ainsi retrait de ce permis, a été pris sans respect de la procédure contradictoire
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300667_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
de construire, permis d'aménager ou permis de démolir tacite ».
Source officielle4ème chambre
DTA_2209800_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
de construire, permis d'aménager ou permis de démolir tacite. () ". 6.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA02799_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
de construire, et l’article L. 424‑8 de ce même code dispose qu’un tel permis tacite est exécutoire à compter de la date à laquelle il est acquis.
Source officielle1 SS
CETAT:CETATEXT000007721385
19 février 1988
19 février 1988
X... ait procédé aux formalités d'affichage prévues à l'article R.421-42 du code de l'urbanisme, les délais de recours courant contre ses permis tacites expiraient au plus tôt le 16 décembre 1981 ; qu'il
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000007638352
3 janvier 1968
3 janvier 1968
. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - PROCEDURE D'ATTRIBUTION. - PERMIS TACITE..* PARIS [REGIME DE L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 10 AOUT 1946 MODIFIE PAR L 'ARTICLE 6 DU DECRET DU 18 SEPTEMBRE 1953].
Résumé IA — à vérifier2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007688037
4 février 1981
4 février 1981
AVAIT FAIT L'OBJET LE 10 SEPTEMBRE PRECEDENT, DANS LE DELAI PREVU PAR L'ARTICLE R ** 421-12 DU CODE DE L'URBANISME, N'A PAS EU POUR EFFET DE CONFERER AU REQUERANT LE PERMIS TACITE QU'IL AURAIT OBTENU,
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303522_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
de construire, permis d'aménager ou permis de démolir tacite. ».
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003541_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne l'existence d'un permis tacite : 2.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2007465_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
Elle soutient que : - elle a bénéficié d'un permis tacite à compter du 1er août 2020 ; - la commune n'a pas procédé à un retrait du permis de construire obtenu tacitement mais à un refus de permis
Source officiellePage 17 sur 558