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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02847_20221223
23 décembre 2022
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2411419_20250219
19 février 2025
Il résulte de ces dispositions que l'étranger titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle désireux de renouveler son titre de séjour doit déposer sa demande, le cas échéant via le téléservice prévu à
1ère Chambre
DTA_2201316_20240530
30 mai 2024
à l'article R. 1142-15-2, que les dommages subis ne présentent manifestement pas le caractère de gravité prévu au II de l'article L. 1142-1, il déclare la commission incompétente ". 5.
ORCA_22NC01022_20221229
29 décembre 2022
En outre, pour apprécier l'atteinte à la vie privée et familiale, il y a lieu de prendre en considération la durée et l'intensité des liens familiaux dont la personne se prévaut. 4. M.
ORCA_23NC01225_20230525
25 mai 2023
En outre, pour apprécier l'atteinte à la vie privée et familiale, il y a lieu de prendre en considération la durée et l'intensité des liens familiaux dont la personne se prévaut. 5.
Reconduite à la frontière
DTA_2403498_20240821
21 août 2024
sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de ce que la décision d'interdiction de retour est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle
ORCA_23NC01938_20230630
30 juin 2023
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
ORCA_23NC01066_20230601
1 juin 2023
2ème chambre JU
DTA_2201769_20230831
31 août 2023
Le syndicat confédération générale du travail éduc'action, qui a notamment pour objet la défense des " intérêts d'ordre collectif en soutien () d'une personne physique ", ne se prévaut d'aucun intérêt
ORCA_23NC00346_20230505
5 mai 2023
ORCA_23NC00644_20230512
12 mai 2023
ORCA_23NC00708_20230622
22 juin 2023
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01006_20231107
7 novembre 2023
ce que les décisions lui faisant obligation de quitter le territoire et fixant le pays de destination seraient insuffisamment motivées et n'auraient pas été précédées d'un examen de sa situation personnelle
ORCA_23NC00488_20230316
16 mars 2023
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01547_20230713
13 juillet 2023
Ce faisant, le requérant ne produit aucun élément relatif à sa relation avec la mère algérienne de son enfant, ni à la situation administrative de celle-ci, ni par ailleurs à d'autres attaches personnelles
9 SS
CETAT:CETATEXT000007879886
22 novembre 1995
publics et de faux en écriture portant sur la somme de 23 612,88 F pour les années 1988 et 1989 ; qu'en prononçant, à raison de ces faits, la sanction de la révocation, et nonobstant les difficultés personnelles
7ème Chambre
DTA_2408990_20250704
4 juillet 2025
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () / 2.
DTA_2410154_20250704
le territoire français que depuis mars 2022 et qu'il ne justifie d'aucune attache particulière avec la France où il est entré à l'âge de 47 ans et où il ne dispose d'aucune relation familiale ou personnelle
Juge des référés
ORCA_24PA01571_20240827
27 août 2024
insuffisamment motivé ; Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle
ORCA_22NC01352_20230119
19 janvier 2023
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