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199 118 résultats pour « personne qui s'en prévaut »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02847_20221223

Admin. Appel

23 décembre 2022

23 décembre 2022

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2411419_20250219

Administratif

19 février 2025

19 février 2025

Il résulte de ces dispositions que l'étranger titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle désireux de renouveler son titre de séjour doit déposer sa demande, le cas échéant via le téléservice prévu à

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2201316_20240530

Administratif

30 mai 2024

30 mai 2024

à l'article R. 1142-15-2, que les dommages subis ne présentent manifestement pas le caractère de gravité prévu au II de l'article L. 1142-1, il déclare la commission incompétente ". 5.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01022_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

29 décembre 2022

En outre, pour apprécier l'atteinte à la vie privée et familiale, il y a lieu de prendre en considération la durée et l'intensité des liens familiaux dont la personne se prévaut. 4. M.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01225_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

25 mai 2023

En outre, pour apprécier l'atteinte à la vie privée et familiale, il y a lieu de prendre en considération la durée et l'intensité des liens familiaux dont la personne se prévaut. 5.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2403498_20240821

Administratif

21 août 2024

21 août 2024

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de ce que la décision d'interdiction de retour est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01938_20230630

Admin. Appel

30 juin 2023

30 juin 2023

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01066_20230601

Admin. Appel

1 juin 2023

1 juin 2023

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.

Source officielle
TA

2ème chambre JU

DTA_2201769_20230831

Administratif

31 août 2023

31 août 2023

Le syndicat confédération générale du travail éduc'action, qui a notamment pour objet la défense des " intérêts d'ordre collectif en soutien () d'une personne physique ", ne se prévaut d'aucun intérêt

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00346_20230505

Admin. Appel

5 mai 2023

5 mai 2023

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00644_20230512

Admin. Appel

12 mai 2023

12 mai 2023

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00708_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01006_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

ce que les décisions lui faisant obligation de quitter le territoire et fixant le pays de destination seraient insuffisamment motivées et n'auraient pas été précédées d'un examen de sa situation personnelle

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00488_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

En outre, pour apprécier l'atteinte à la vie privée et familiale, il y a lieu de prendre en considération la durée et l'intensité des liens familiaux dont la personne se prévaut. 5.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01547_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Ce faisant, le requérant ne produit aucun élément relatif à sa relation avec la mère algérienne de son enfant, ni à la situation administrative de celle-ci, ni par ailleurs à d'autres attaches personnelles

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007879886

Admin. suprême

22 novembre 1995

22 novembre 1995

publics et de faux en écriture portant sur la somme de 23 612,88 F pour les années 1988 et 1989 ; qu'en prononçant, à raison de ces faits, la sanction de la révocation, et nonobstant les difficultés personnelles

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2408990_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () / 2.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2410154_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

le territoire français que depuis mars 2022 et qu'il ne justifie d'aucune attache particulière avec la France où il est entré à l'âge de 47 ans et où il ne dispose d'aucune relation familiale ou personnelle

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA01571_20240827

Admin. Appel

27 août 2024

27 août 2024

insuffisamment motivé ; Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01352_20230119

Admin. Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.

Source officielle

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