Y... , que Monsieur Y... ne pouvait ignorer, notamment les dispositions de l'article 4-1 «les accès aux réseaux et aux moyens informatiques du groupe B...

X..., salarié de la société FTD de Joigny, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, en cas de licenciement intervenu avant une modification dans la situation

Z... a conservé au sein de l'établissement hospitalier, pendant quelques temps encore, d'autres fonctions; que la partie demanderesse n'indique d'ailleurs pas en quoi la production de ce document pourrait

[E] invoque la prescription biennale de l'article 218-2 du code de la consommation et prétend que la facture du 18 juillet 2019 ne pouvait être réclamée postérieurement au 18 juillet 2021, la facture du

pour connaître (violation des articles 117 du nouveau Code de procédure civile et 731 de l'ancien Code de procédure civile) ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 731 du Code de procédure civile

son gré par la victime, peu important l'erreur prétendument invoquée sur la personne, la chambre de l'instruction, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses constatations, a méconnu l'article

X... et qu'il a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que le dirigeant d'une personne morale en liquidation judiciaire ne peut être mis directement en liquidation

entrées dans l'entreprise après elle ayant été promues au rang d'agent de maîtrise auquel elle pouvait prétendre pour en réunir toutes les conditions objectives, la cour d'appel a violé l'article L. 122

anormal, - aux mineurs, - aux personnes refusant de présenter une pièce d'identité, - à toute personne portant des vêtements ou une tenue de sport, - aux effets de bande (une bande est un groupe de personnes

en date du 10 mai 2017, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la Haute-Marne sous l'accusation de viol ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

conduire à son incrimination, de sorte qu'il pouvait légitimement refuser d'y participer, la cour d'appel a violé l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme et les articles 9 et 16

X... ne pouvait se voir reprocher ces faits qui ne lui étaient pas personnellement imputables, la cour d'appel a omis de tirer les conséquences légales de ses propres constatations et violé les articles

la bonne foi, laquelle s'apprécie en la personne de l'auteur de l'article incriminé ; que, dés lors, en déduisant la relaxe de Philippe Z..., directeur de la publication du journal Paris Normandie, de

Z... avait été mis en cause et que les charges pouvant lui être imputées ont été examinées ; que la loi n'accorde littéralement le bénéfice du non-lieu qu'à « la personne mise en examen » (article 188

31, alinéa 1er de la loi de 1881 et que ce texte énoncé au débat que " sera puni de la même peine... etc " ; qu'il s'agit là d'un renvoi à l'article précédent qui indique la peine encourue et que l'article

A l'audience du 31 mars 2026, Mme [G] a été représentée par son conseil lequel a indiqué que sa cliente ne pouvait se déplacer à l'audience et qu'elle produisait des attestations démontrant qu'elle ne

Il a précisé qu’il pouvait produire le document transmis par le commissaire de justice et afférent à la saisie-attribution. Il a indiqué solliciter des délais de paiement à hauteur de 130 euros.

pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Sur le second moyen de cassation du mémoire ampliatif en ce qu'il est proposé pour Miloud X..., pris de la violation