Russia , no. 926/08, §§ 58-85, 20 September 2016, concerning the absence of a prosecuting party in the proceedings under the Code of Administrative Offences (the CAO). REMAINING COMPLAINTS 12.

[Z] [F] [J] a fait l'objet d'un arrêté portant placement en rétention administrative ordonné par M le préfet du Nord le 19 mai 2026 notifié à 11h40 .

[K], de nationalité algérienne, en situation irrégulière sur le territoire français, a été placé en rétention administrative le 13 novembre 2019, à 19 heures, à la levée d'une garde à vue prise à son encontre

M..., de nationalité arménienne, en situation irrégulière en France, puis l'ont placé en retenue, en application de l'article L. 611-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Après dépôt d’une requête en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 21 décembre 2023 à 15h26 par le conseil de l’intéressé, jointe au dossier,

Après dépôt d’une requête en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 22 décembre 2023 à 09h06 par le conseil de l’intéressé, jointe au dossier,

[W], de nationalité congolaise, en situation irrégulière sur le territoire français, a été placé en rétention administrative.

H..., de nationalité géorgienne, en situation irrégulière en France, puis l'ont placé en retenue, en application de l'article L. 611-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

ci-après annexé : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par un premier président (Toulouse, 9 janvier 2015), et les pièces de la procédure, que le préfet de Haute-Garonne a pris une décision de placement

[K] [O] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 24 octobre 2025 à 15 h 27 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ; Vu le procès-verbal des opérations

réceptionnée par le greffe du Juge des Libertés et de la Détention le 20 décembre 2023 Après dépôt d’une requête en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative

[O], de nationalité turque, en situation irrégulière sur le territoire français, a été placé en rétention administrative, en exécution d'un arrêté du 12 août 2019 pris par le préfet et prononçant une obligation

[R], de nationalité libyenne, en situation irrégulière sur le territoire national, a été placé en rétention administrative, en exécution d'un arrêté de réadmission vers la Suisse.

[Z], de nationalité indienne, a, à la suite d'un contrôle d'identité effectué sur le fondement de l'article 78-2, alinéa 7, du code de procédure pénale, été placé en rétention administrative, en exécution

[H], de nationalité indienne, a, à la suite d'un contrôle d'identité effectué sur le fondement de l'article 78-2, alinéa 7, du code de procédure pénale, été placé en rétention administrative, en exécution

N° RG 23/04168 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3UZ5 ORDONNANCE SUR DEMANDE DE DEUXIÈME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.742-4 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers

Par requête en date du 19 mai 2026 réceptionnée par le greffe et enregistrée le même jour à 15h46, [Q] [Y] a contesté la régularité de la décision de placement en rétention administrative.

[S] [K] avec le maintien en rétention administrative L'arrêté préfectoral ordonnant le placement en rétention administrative de M.