AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PS ctx protection soc 2
65833fab3ea7c8c1129c0649
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Le tribunal judiciaire de Paris a finalement annulé la notification d'indu et a ordonné la réouverture des débats, en raison de l'absence de preuves suffisantes pour justifier la réclamation de la Cai
Résumé IA — à vérifierPage 17 sur 17294
Service des référés
65849122e41137cbf9fc82d4
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Le juge des référés a considéré que les mesures demandées étaient justifiées par l'existence d'un différend et que le préjudice pouvait être prévenu. Il a donc ordonné la constatation de l'acquisition
Résumé IA — à vérifier