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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PS ctx protection soc 2

65833fab3ea7c8c1129c0649

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Le tribunal judiciaire de Paris a finalement annulé la notification d'indu et a ordonné la réouverture des débats, en raison de l'absence de preuves suffisantes pour justifier la réclamation de la Cai

Résumé IA — à vérifier

Page 17 sur 17294

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TJ

Service des référés

65849122e41137cbf9fc82d4

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Le juge des référés a considéré que les mesures demandées étaient justifiées par l'existence d'un différend et que le préjudice pouvait être prévenu. Il a donc ordonné la constatation de l'acquisition

Résumé IA — à vérifier
TJ

Service des référés

6585e2a4638cf45b25ce69c5

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

La cour a ordonné l'expulsion de la société SESAME 55 et de toute personne dans les lieux, ainsi que la condamnation de la société à verser une indemnité d'occupation mensuelle TTC de 8.951,40 euros j

Résumé IA — à vérifier
CA

Chambre 4-4

69fd842acdc6046d4704c9de

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

, vous avez posé Neutrogena Le 24.01.19, vous avez posé Actifed  Les 9.02.19 vous avez posé Ipraféine Le 13.02.19 vous avez posé Prorhinel Le 16.02.19 vous avez posé Lysopaine Sur la vitrine nommée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00051

Cassation

18 janvier 2018

18 janvier 2018

Ces deux visites m'ont déclaré inapte à tous les postes de l'établissement.

Source officielle
CC

soc

613721aecd580146773f60a4

Cassation

23 avril 1992

23 avril 1992

X... de sa mise à l'écart par l'employeur, la cour d'appel a considéré que le nombre de ses communications téléphoniques passées de l'extérieur vers le poste de ce salarié était en baisse ; qu'en se prononçant

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00555

Cassation

22 avril 2020

22 avril 2020

Le 27 mai, le président a donné lecture de l'ensemble des questions qu'il envisageait de poser.

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

65849162e41137cbf9fc86fb

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

["Le tribunal a décidé de maintenir l'audience de plaidoiries du 14 décembre 2023.", "La révocation de l'ordonnance de clôture a été refusée, permettant ainsi au procureur de la République de présente

Résumé IA — à vérifier
TJ

PCP JCP ACR référé

658b28602c4a0d96dcda4f42

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

["Le juge a ordonné la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, mais a accepté un échéancier suspensif de la clause résolutoire proposé par la Régie Immobilière.", 'La locataire a été conda

Résumé IA — à vérifier
TJ

2ème chambre Cab4

658c78f32c4a0d96dc234650

T. Judiciaire

26 décembre 2023

26 décembre 2023

des préjudices atypiques directement liés aux handicaps permanents ; Dire si l’état de la victime est susceptible de modifications en aggravation ; Établir un état récapitulatif de l’ensemble des postes

Source officielle
CA

6e chambre

5fd933ef1324c11560f18dba

Appel

14 mai 2020

14 mai 2020

relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences du 22 mars 2016 déroge aux règles d'ordre public du licenciement collectif pour motif économique sans remplir les conditions de validité posées

Source officielle
CC

cr

6079a8cc9ba5988459c4efaf

Cassation

17 mars 2004

17 mars 2004

produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 327, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats qu'une seule question posée

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200618

Cassation

14 avril 2016

14 avril 2016

moyen, que l'assureur ne peut se prévaloir de la réticence ou de la fausse déclaration intentionnelle de l'assuré que si celles-ci procèdent de réponses que l'assuré a apportées aux questions précises posées

Source officielle
CC

cr

61372529cd5801467741b7c4

Cassation

25 avril 1990

25 avril 1990

de l'arrêt de renvoi et de la feuille de questions sont contradictoires quant à l'âge de la victime ; qu'ainsi, la question n° 2 était nulle ; "alors, d'autre part, que les questions doivent être posées

Source officielle
CC

cr

6137258dcd5801467741eb8a

Cassation

26 février 2003

26 février 2003

procès-verbal des débats que le Président a invité l'accusé et les jurés à écouter avec attention la lecture seulement de la "décision de mise en accusation en date du 10 février 2000, des questions posées

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300449

Cassation

27 mai 2021

27 mai 2021

euros HT (122,71 euros TTC) ; qu'il y avait donc lieu de réduire à ce montant, et non de ce montant, la ligne de 863,38 euros HT de la facture litigieuse, correspondant aux travaux autres que la pose

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01210

Cassation

1 octobre 2025

1 octobre 2025

[B] [E] sans l'avoir préalablement informé de son droit de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire, la cour d'appel a violé l'article 9 de la Déclaration des

Source officielle
CC

cr

613726a4cd580146774274af

Cassation

3 mai 2007

3 mai 2007

à la cour et au jury ; "alors qu'est obligatoire la lecture des questions qui ne sont pas posées dans les termes de la décision de mise en accusation ; que certaines questions (n 4 et n° 9) n'ayant

Source officielle
CC

civ3

613723edcd5801467740ffa5

Cassation

23 mai 2002

23 mai 2002

friches cadastrée F 86, ont assigné Mme X... devant le tribunal d'instance pour faire cesser le trouble causé à leur possession à la suite de l'installation sur cette parcelle d'une antenne parabolique, posée

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CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008119871

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

date du 22 décembre 1997 relative au "cas particulier des dérogations époux et santé" dans le cadre du plan de mutation prévu pour les années 1998 à 2000 et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint à La Poste

Source officielle